Circulaire 2023/C/57 avec les FAQ relatives à la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 08/06/2023 la Circulaire 2023/C/57 avec les FAQ relatives à la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques.

Actualisation des FAQ relatives à la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques (titre 4 de la circulaire 2021/C/115 du 22.12.2021 relative au verdissement fiscal de la mobilité).

Table des matières

I. Introduction

II. FAQ

A. Généralités

1. Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

2. Quelles dépenses entrent en considération pour cette réduction d’impôt ?

3. Quand cette réduction d'impôt est-elle applicable ?

4. À combien s’élève la réduction d’impôt ?

5. À qui la réduction d'impôt est-elle accordée ?

6. Où la borne de recharge fixe doit-elle être installée ?

7. Quelles conditions la borne de recharge fixe doit-elle remplir ?

8. Quelle distinction y a-t-il entre une borne de recharge unidirectionnelle et une borne de recharge bidirectionnelle ?

9. Quelles pièces justificatives sont exigées ?

10. À quelles dépenses la réduction d’impôt n’est-elle pas applicable?

11. La réduction d’impôt peut-elle être appliquée pour plusieurs années?

12. La réduction d’impôt est-elle remboursable ou reportable ?

B. Questions d’application

1. Domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition

2. Paiement des dépenses

2.1. Paiements avant le 01.09.2021

2.2. Paiements répartis dans le temps

3. Paiement par plusieurs personnes

4. Copropriété

4.1. Les dépenses sont totalement privatives

4.2. Les dépenses sont exposées conjointement par les copropriétaires

4.3. Les dépenses sont exposées en partie par les copropriétaires conjointement et en partie par le propriétaire/locataire à titre privatif

5. Dépenses exclues

6. Mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur

7. Intervention de l’employeur imposée en tant qu’avantage de toute nature

8. Installation de plusieurs bornes de recharge pendant plusieurs périodes imposables

9. Installation de plusieurs bornes de recharge pendant une même période imposable

9.1. Installation de plusieurs bornes de recharge unidirectionnelles

9.2. Installation d’une borne de recharge unidirectionnelle et d’une borne de recharge bidirectionnelle

10. Chargeur mobile pour la recharge électrique de la voiture

11. Abonnement pour l'assistance technique de la borne de recharge

12. Demande de la réduction d’impôt et pièces justificatives

12.1. Le contrôle de la borne de recharge et la délivrance de l'attestation RGIE n'ont lieu qu'au cours de l'année X+1

12.2. L'attestation RGIE n'est délivrée qu'au cours de l'année X+1

12.3. L'installation de la borne de recharge a lieu au cours de l'année X, tandis que le paiement des dépenses, le contrôle de la borne de recharge et la délivrance de l’attestation de contrôle ont lieu au cours de l'année X+1

13. Contrat d’électricité 100 % verte

I. INTRODUCTION

LA LOI DU 25.11.2021 ORGANISANT LE VERDISSEMENT FISCAL ET SOCIAL DE LA MOBILITÉ (MB 03.12.2021) A INTRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES FISCALES RELATIVES AU PARC AUTOMOBILE DES VÉHICULES D’ENTREPRISE SANS ÉMISSION CARBONE, À LA DÉDUCTION DE FRAIS MAJORÉE POUR BORNES DE RECHARGE POUR VOITURES ÉLECTRIQUES, À LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR BORNES DE RECHARGE POUR VOITURES ÉLECTRIQUES ET À LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENTS EN CAMIONS SANS ÉMISSION CARBONE, EN INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR L’HYDROGÈNE BLEU, VERT OU TURQUOISE ET EN INFRASTRUCTURE DE RECHARGE ÉLECTRIQUE.

LA CIRCULAIRE 2021/C/115 DU 22.12.2021 RELATIVE AU VERDISSEMENT FISCAL DE LA MOBILITÉ CONTIENT UN CERTAIN NOMBRE DE FAQ QUI EXPLIQUENT CES MESURES FISCALES.

La présente circulaire actualise les FAQ précitées en ce qui concerne la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques. Les FAQ reprises sous le titre 4 de la circulaire du 22.12.2021 précitée sont ainsi remplacées par les FAQ reprises sous le titre II ci-après.

L’ACTUALISATION FAIT SUITE AUX MODIFICATIONS LÉGALES SUIVANTES :

- LES ARTICLES 33, 37 ET 60, ALINÉA 6, DE LA LOI DU 21.01.2022 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES (MB 28.01.2022) ;

- LES ARTICLES 44 ET 53, ALINÉAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 20.11.2022 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DIVERSES (MB 30.11.2022).

La circulaire 2023/C/1 du 02.01.2023 commente ces modifications légales.

II. FAQ

A. Généralités

1. QU’EST-CE QUE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR BORNES DE RECHARGE POUR VOITURES ÉLECTRIQUES ?

Afin d’encourager les personnes physiques à installer une borne de recharge fixe à domicile pour les voitures électriques, une réduction d’impôt a été introduite (*) pour

- les dépenses que le contribuable a effectivement payées au cours de la période allant du 01.09.2021 au 31.08.2024 inclus

- pour l'installation d'une borne de recharge fixe pour voitures électriques

- dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

(*) Article 14550 du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé « CIR 92 »).

Ces dépenses entrent en considération pour la réduction d’impôt jusqu’à :

- un montant de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable (pour les dépenses payées en 2021)

- un montant de 1.750 euros par borne de recharge et par contribuable (pour les dépenses payées en 2022)

- un montant de 1.750 euros par borne de recharge (unidirectionnelle) et par contribuable ou un montant de 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle et par contribuable (pour les dépenses payées à partir du 01.01.2023).

La réduction d'impôt varie de 45 % à 15 % du montant à prendre en considération, en fonction de l'année de paiement des dépenses.

La réduction d'impôt est accordée sur base d'un certain nombre de pièces justificatives et ne peut être demandée que pour une seule période imposable.

2. QUELLES DÉPENSES ENTRENT EN CONSIDÉRATION POUR CETTE RÉDUCTION D’IMPÔT?

Les dépenses d’une borne de recharge à domicile comprennent les dépenses effectivement payées par le contribuable (TVA comprise) pour

- l'achat à l'état neuf d’une borne de recharge fixe et son installation ;

- ainsi que les dépenses pour le contrôle de l’installation.

Par borne de recharge fixe sont visés uniquement les systèmes de charge fixés de manière permanente au sol ou au mur. Le fait d'être fixé de manière permanente au sol ou au mur signifie qu’on ne peut pas désolidariser le système de charge du sol ou du mur. Les câbles de recharge ne sont pas considérés comme des bornes de recharge fixes.

Une borne de recharge installée par le contribuable lui-même n’entre pas en considération pour la réduction d'impôt.

Les dépenses relatives au renforcement de l’installation électrique dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge (p. ex. d’une à trois phases, renforcement d’une installation 3 phases) entrent également en considération pour la réduction d’impôt.

Le seul paiement de tels frais (sans investir dans l’achat d’une borne de recharge) n’entre toutefois pas en considération pour la réduction d’impôt (voir l’exemple sous le titre « B. Questions d’application », point 6 ci-après).

Les dépenses pour le contrôle de l'installation (qui est également une condition pour l'octroi de la réduction d’impôt) entrent aussi en considération pour la réduction d’impôt.

3. QUAND CETTE RÉDUCTION D’IMPÔT EST-ELLE APPLICABLE?

La réduction d’impôt s’applique aux dépenses payées du 01.09.2021 au 31.08.2024 inclus.

La réduction d’impôt ne peut être demandée que pour une seule période imposable (voir l’exemple sous le titre « B. Questions d’application », point 2.2 ci-après).

4. À COMBIEN S’ÉLÈVE LA RÉDUCTION D’IMPÔT?

Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée :

(*) Ces montants ne sont pas indexés. Les montants maximaux ne sont pas réduits lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète.

Concernant la distinction entre une borne de recharge unidirectionnelle et une borne de recharge bidirectionnelle : voir FAQ 8 sous le présent titre.

Le taux de la réduction d’impôt varie suivant la période de paiement des dépenses :

Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l’article 130, CIR 92 de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l’article 130, CIR 92.

5. À QUI LA RÉDUCTION D'IMPÔT EST-ELLE ACCORDÉE?

La réduction d’impôt est applicable aux dépenses que le contribuable (personne physique) a effectivement payées pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge fixe pour véhicules électriques.

Cette personne physique est :

- soit un habitant du royaume

- soit un non-habitant du royaume (personne physique) qui

* a produit ou recueilli des revenus régularisables à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)
* et a obtenu ou recueilli pendant la période imposable des revenus professionnels imposables en Belgique qui s’élèvent au moins à 75 % du total de ses revenus professionnels de sources belge et étrangère obtenus ou recueillis pendant la période imposable.

Par conséquent, les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.

Il n’est pas exigé que le contribuable soit propriétaire ou usufruitier de l’habitation où la borne de recharge fixe est installée.

Un locataire (personne physique) qui fait installer une borne de recharge fixe dans son habitation prise en location peut par exemple aussi entrer en considération pour la réduction d’impôt, à condition qu’il paie les dépenses visées.

6. OÙ LA BORNE DE RECHARGE FIXE DOIT-ELLE ÊTRE INSTALLÉE?

La borne de recharge fixe doit être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile.

L’installation d’une borne de recharge fixe dans ou à proximité d’un bien immobilier où le contribuable n’a pas établi son domicile (fiscal) (par exemple une seconde résidence) n’entre donc pas en considération pour la réduction d’impôt.

Il doit s’agir du domicile (fiscal) au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt est demandée. L’appréciation ne s’effectue donc pas au moment de l’installation de la borne de recharge fixe ou du paiement.

De cette manière, les contribuables qui font installer une borne de recharge fixe dans leur habitation nouvellement construite ou nouvellement rénovée peuvent également entrer en considération pour la réduction d'impôt (voir l’exemple sous le titre « B. Questions d’application », point 1 ci-après).

Il n’est pas exigé que la borne de recharge fixe soit installée à l’intérieur de l’habitation.

Les dépenses relatives à des bornes de recharge fixes installées contre une façade extérieure ou sur des places de stationnement extérieures à proximité immédiate de l’habitation peuvent également entrer en considération pour la réduction d’impôt.

Les dépenses relatives à une borne de recharge fixe installée dans un garage qui n’est pas attenant à l’habitation mais qui se situe à proximité immédiate de celle-ci peuvent également entrer en considération pour la réduction d’impôt. Il doit alors bien s’agir d’un garage sur lequel le contribuable a des droits d'usage.

7. QUELLES CONDITIONS LA BORNE DE RECHARGE FIXE DOIT-ELLE REMPLIR?

Les conditions suivantes doivent être remplies :

1° Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente.

Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique.

De cette manière le chargement des véhicules électriques ne met pas en péril le fonctionnement du réseau électrique et de par la flexibilité, le développement des sources d’énergie intermittentes et renouvelables est soutenu.

La borne de recharge doit pouvoir être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 01.01.2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et des notifications d'état, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs.

Le protocole standardisé précité est

- soit de type Open Charge Point Protocol (OCPP) (*) ;

- soit un protocole propre (**) dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge ;

- soit d’un autre standard international (**) développé pour cette connexion.

Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge.

(*) Le protocole OCPP est une norme de communication ouverte développée par une alliance d’acteurs industriels (Open Charge Alliance – OCA, dont la mission consiste à faire progresser le développement, l’adoption et la compatibilité à l’échelle mondiale du protocole OCPP et des standards y relatifs par le biais de la collaboration, de la formation et des tests).

(**) Dans la mesure où ils permettent de répondre aux exigences générales en matière de connectivité et de contrôlabilité.

2° la borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte.

La borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables (un contrat d’électricité 100 % verte), ou qui est produite sur place au moyen de sources d’énergies renouvelables (énergie renouvelable propre) ou un mélange des deux.

Cette condition doit être remplie le 1er janvier de l’exercice d’imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses ont été faites.

3° l’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé.

8. QUELLE DISTINCTION Y A-T-IL ENTRE UNE BORNE DE RECHARGE UNIDIRECTIONNELLE ET UNE BORNE DE RECHARGE BIDIRECTIONNELLE?

Avec une borne de recharge unidirectionnelle, l'électricité peut être chargée dans une seule direction, de la borne de recharge qui reçoit l'électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, ...) vers le véhicule électrique.

Avec une borne de recharge bidirectionnelle, l’électricité peut être chargée dans deux directions, de la borne de recharge qui reçoit l’électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, …) vers le véhicule électrique, ou du véhicule électrique vers la borne de recharge pour un autre usage (privé – V2H, mise sur le réseau électrique – V2G, …).

Il est important de noter que l’incitant fiscal pour les bornes de recharge bidirectionnelle se limite uniquement aux bornes homologuées figurant sur la liste C10/26 de Synergrid.

9. QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES SONT EXIGÉES?

Lorsque le contribuable demande la réduction d'impôt dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents (INR/pp), il est soumis aux dispositions suivantes en ce qui concerne les documents à y annexer ou à tenir à disposition :

pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus de l’année 2021)

Le contribuable doit tenir les pièces justificatives suivantes à disposition de l’administration :

- les factures des dépenses qui entrent en considération (la facture de l’installation doit également mentionner l’adresse où la borne de recharge a été installée) ;

- la preuve du paiement de ces dépenses ;

- les pièces justificatives desquelles il ressort qu’il s’agit d’une borne de recharge « intelligente » utilisant au 01.01.2022 uniquement de l’électricité « verte » ;

- l’attestation de l’approbation de l’installation délivrée par un organisme de contrôle agréé.

À partir de l’exercice d’imposition 2023 (revenus de l’année 2022)

Le contribuable doit joindre les documents suivants à sa déclaration :

- la facture de l’installation de la borne de recharge (avec mention de l’adresse où la borne de recharge a été installée) ;

- l’attestation délivrée dans le cadre de l’inspection visée à l’article 14550, § 1er, alinéa 4, 3°, CIR 92 (attestation RGIE).

Le contribuable doit en plus tenir les documents suivants à disposition de l’administration :

- la preuve du paiement des dépenses relatives à l'installation de la borne de recharge fixe (unidirectionnelle ou bidirectionnelle) ;

- les pièces justificatives permettant d’établir qu’il s’agit d’une borne de recharge « intelligente » utilisant uniquement de l’électricité « verte » ;

- les factures relatives aux dépenses qui entrent en considération pour la réduction d'impôt (la facture relative à l'installation de la borne de recharge doit toutefois bien être jointe à la déclaration).

10. À QUELLES DÉPENSES LA RÉDUCTION D’IMPÔT N’EST-ELLE PAS APPLICABLE?

Les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge fixe sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :

1° les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge fixe sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ;
2° les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge fixe donnent droit à la déduction pour investissement ;
3° les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge fixe sont remboursées par l’employeur du contribuable ou par la personne morale dont il est dirigeant d’entreprise, à titre de dépenses propres à cet employeur ou de dépenses propres à cette personne morale.

L'exclusion intervient dans la mesure où l'un des avantages a effectivement été obtenu.

Rien ne s'oppose donc à ce que les dépenses soient prises en considération pour une partie comme frais professionnels réels et pour une autre partie pour la réduction d'impôt pour une borne de recharge à domicile.

Lorsqu’une partie de la dépense pour l’installation d'une borne de recharge fixe est considérée comme un investissement pour l’activité professionnelle et que l'investissement (partie professionnelle de la dépense) est amorti sur plusieurs années, la partie professionnelle de la dépense n’entre pas en considération pour la réduction d'impôt (voir aussi l’exemple sous le titre « B. Questions d’application », point 5 ci-après). L’exclusion n’est donc pas limitée au montant de l’amortissement.

Il est également souligné que lorsque la réduction d'impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques a été accordée pour une période imposable déterminée et que la borne de recharge est utilisée à titre professionnel à partir d’une période imposable ultérieure, les frais professionnels liés à cette borne de recharge (par exemple, l'amortissement) sont déductibles à partir de cette période imposable. Dans ce cas, la réduction d’impôt qui a été accordée reste acquise.

11. LA RÉDUCTION D’IMPÔT PEUT-ELLE ÊTRE APPLIQUÉE POUR PLUSIEURS ANNÉES ?

Non.

Le contribuable ne peut pas avoir demandé la réduction d’impôt pour une période imposable antérieure.

Lorsque le contribuable paye pendant plusieurs périodes imposables des dépenses qui entrent en considération pour la réduction d’impôt, il ne pourra demander la réduction d’impôt que pour les dépenses qu’il a payées pendant une seule de ces périodes imposables.

12. LA RÉDUCTION D’IMPÔT EST-ELLE REMBOURSABLE OU REPORTABLE?

Non.

Lorsque l'impôt est insuffisant (par exemple en cas de bas revenus) et que la réduction d’impôt ne peut pas être imputée, ou ne peut l'être que partiellement, la réduction d’impôt (ou la partie qui ne peut pas être imputée) ne donnera pas lieu à un avantage fiscal effectif.

B. Questions d’application

1. DOMICILE FISCAL AU 1ER JANVIER DE L’EXERCICE D’IMPOSITION

En 2022, je fais installer dans mon habitation nouvellement construite une borne de recharge fixe pour voitures électriques et paie les factures en 2022. J’habite à ce moment encore dans une autre habitation.

En novembre 2022, je déménage dans mon habitation nouvellement construite.

Puis-je demander la réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022) pour une borne de recharge pour voitures électriques ?

Oui.

En effet, la borne de recharge a été installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où vous avez établi votre domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir au 01.01.2023.

2. PAIEMENT DES DÉPENSES

2.1. Paiements avant le 01.09.2021

En 2021, j’ai fait installer une borne de recharge fixe pour voitures électriques à mon domicile et j’ai payé ces dépenses avant le 01.09.2021.

Ai-je droit à la réduction d’impôt ?

Non. La réduction d’impôt s’applique pour les dépenses qui ont été payées du 01.09.2021 au 31.08.2024 inclus.

2.2. Paiements répartis dans le temps

En 2022, j’ai fait installer une borne de recharge pour voitures électriques à mon domicile.

Les dépenses s’élèvent à :

- achat et installation : 2.000 euros ;

- contrôle : 200 euros.

Les dépenses répondent aux conditions de la réduction d’impôt.

1re alternative : je paie le montant total en 2022

2e alternative : je paie le montant total en 2023

3e alternative : je paie les dépenses de manière étalée

3. PAIEMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES

Imposition commune

En 2022, mon conjoint et moi faisons installer une borne de recharge fixe pour voitures électriques à notre domicile et payons en 2022 les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 2.000 euros ;

- contrôle : 200 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

La réduction d’impôt (787,50 euros) est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l’article 130, CIR 92 de chaque conjoint dans le total des revenus des deux conjoints imposés conformément à l’article 130, CIR 92.

Isolés sur le plan fiscal

Mon partenaire et moi faisons installer en 2022 une borne de recharge pour voitures électriques à notre domicile et payons en 2022 chacun la moitié des dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 2.000 euros ;

- contrôle : 200 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

La réduction d’impôt s’élève par partenaire à :

4. COPROPRIÉTÉ

4.1. Les dépenses sont totalement privatives

Mon conjoint et moi habitons dans un appartement avec une place de parking connexe.

La place de parking est privative.

En 2022, après l’autorisation nécessaire des autres copropriétaires pour des travaux sur le mur commun et également dans les parties communes où sont installés les compteurs électriques individuels, nous faisons installer une borne de recharge fixe pour voitures électriques sur notre place de parking.

Les dépenses exposées sont totalement privatives.

En 2022, nous payons les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 1.200 euros ;

- contrôle : 250 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

La réduction d’impôt (652,50 euros) est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l’article 130, CIR 92 de chaque conjoint dans le total des revenus des deux conjoints imposés conformément à l’article 130, CIR 92.

4.2. Les dépenses sont exposées conjointement par les copropriétaires

Lors de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP), il est décidé d’installer en 2022 dans les parties communes de l’immeuble à appartements 2 bornes de recharge fixes.

Les bornes de recharge seront accessibles pour les propriétaires ou les locataires des appartements concernés.

La clé de répartition dans l’ACP pour de telles dépenses est déterminée par quotité de propriété :

En 2022, l’ACP paie pour l’installation des 2 bornes de recharge fixes :

- achat et installation : 4.500 euros ;

- contrôle : 350 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

Propriétaire 1

Le propriétaire 2 et le propriétaire 3 ne peuvent pas revendiquer la réduction d'impôt.

4.3. Les dépenses sont exposées en partie par les copropriétaires conjointement et en partie par le propriétaire/locataire à titre privatif

Dans un immeuble à appartements, il y a 3 appartements. Chaque appartement dispose d'une place de parking pour voiture dans le garage.

Lors de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP), il est décidé d’effectuer ce qui suit en 2022 dans le cadre de l’achat et l’installation de bornes de recharge fixe par les occupants :

- l’installation d’un nouveau compteur électrique commun pour l’électricité verte ;

- l’installation d’un réseau électrique commun avec contrôle commun, sur lequel des bornes de recharge privatives peuvent être installées.

La clé de répartition dans l’ACP pour ces dépenses est déterminée comme suit :

En 2022, pour les frais d’installations précitées, l’ACP paie 3.000 euros. Les dépenses répondent aux conditions de la réduction d’impôt.

En 2022, le propriétaire 1, le propriétaire 2 et le locataire font installer une borne de recharge sur leur place de parking pour voiture. Ils font en 2022 les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

Propriétaire 1

Propriétaire 2

Idem que pour le propriétaire 1.

Propriétaire 3

Pour la dépense de 1.000 euros (= 3.000 euros/3), il ne peut pas revendiquer la réduction d'impôt car il n'a pas établi son domicile dans l'appartement au 01.01.2023 et il n’a pas investi dans l’installation de la borne de recharge.

Locataire

5. DÉPENSES EXCLUES

Frais professionnels réels

En 2022, j’ai fait installer une borne de recharge fixe à domicile pour voitures électriques.

En 2022, j’ai payé les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d‘impôt :

- achat et installation : 3.500 euros ;

- contrôle : 500 euros.

Ces dépenses sont considérées comme un investissement professionnel à concurrence d’un montant de 2.000 euros. Cet investissement est amorti sur 10 ans (pendant les périodes imposables 2022 à 2031 inclus).

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

6. MISE À DISPOSITION D’UNE BORNE DE RECHARGE PAR L’EMPLOYEUR

Un employeur achète une borne de recharge qui est installée au domicile du travailleur. La borne de recharge est la propriété de l’employeur, mais le travailleur peut l’utiliser.

Le travailleur paie lui-même certains frais d’installation (p. ex. des frais de câblage supplémentaire).

Le travailleur peut-il revendiquer la réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge ?

Non.

Le travailleur n’a pas investi dans l’achat d’une borne de recharge et n’en est pas propriétaire. Le simple paiement de frais d’installation ne permet pas au travailleur de revendiquer la réduction d’impôt.

7. INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR IMPOSÉE EN TANT QU’AVANTAGE DE TOUTE NATURE

Je décide de faire installer à mon domicile une borne de recharge fixe pour voitures électriques.

En 2022, j’ai payé les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 1.000 euros ;

- contrôle : 200 euros.

Mon employeur m’a octroyé une indemnité de 500 euros en remboursement de frais pour la borne de recharge. Ce montant a été imposé en tant qu’avantage de toute nature.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

Le montant qui a été imposé en tant qu'avantage de toute nature peut être pris en considération comme une dépense effectivement payée par le contribuable.

8. INSTALLATION DE PLUSIEURS BORNES DE RECHARGE PENDANT PLUSIEURS PÉRIODES IMPOSABLES

Je décide de faire installer à mon domicile une borne de recharge fixe pour voitures électriques.

En 2022, je paye les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 1.000 euros ;

- contrôle : 200 euros.

En 2023, étant donné que je dispose de plusieurs voitures électriques, je décide de faire installer également une borne de recharge bidirectionnelle pour voitures électriques.

En 2023, je paye les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 8.500 euros ;

- contrôle : 400 euros.

La réduction d’impôt ne peut être accordée que si le contribuable n’a pas demandé la réduction pour une période imposable antérieure.

Dans ce cas, la réduction d’impôt relative aux dépenses payées en 2022 s’élèverait à 540 euros (à savoir 1.200 euros x 45 %), tandis que la réduction d’impôt relative aux dépenses payées en 2023 s’élèverait à 2.400 euros (à savoir 8.000 euros x 30 %).

Le contribuable doit donc être bien conscient du fait que, pour pouvoir revendiquer la réduction d’impôt pour les dépenses payées en 2023 en vue de l’installation de la borne de recharge bidirectionnelle, il ne peut pas demander la réduction d’impôt pour les dépenses payées en 2022.

Dans ces circonstances, le contribuable choisit dès lors de ne pas demander la réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2023.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2024 ?

9. INSTALLATION DE PLUSIEURS BORNES DE RECHARGE PENDANT UNE MÊME PÉRIODE IMPOSABLE

9.1. Installation de plusieurs bornes de recharge unidirectionnelles

Je décide de faire installer à mon domicile deux bornes de recharge fixes pour voitures électriques.

En 2022, je paye les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

- achat et installation : 2.000 euros par borne de recharge (4.000 euros au total) ;

- contrôle des deux bornes de recharge : 400 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2023 ?

9.2. Installation d’une borne de recharge unidirectionnelle et d’une borne de recharge bidirectionnelle

Je décide de faire installer à mon domicile tant une borne de recharge unidirectionnelle pour voitures électriques qu’une borne de recharge bidirectionnelle.

En 2023, je paye les dépenses suivantes qui répondent aux conditions de la réduction d’impôt :

Borne de recharge unidirectionnelle :

- achat et installation de la borne de recharge : 2.000 euros

- contrôle de la borne de recharge : 300 euros.

Borne de recharge bidirectionnelle :

- achat et installation de la borne de recharge : 8.000 euros

- contrôle de la borne de recharge : 500 euros.

À combien la réduction d’impôt s’élève-t-elle pour l’exercice d’imposition 2024 ?

Borne de recharge bidirectionnelle

Borne de recharge unidirectionnelle

Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut pas excéder 1.750 euros par borne de recharge, ou 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle, et par contribuable.

Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée s’élève à 8.000 euros. Plus aucune réduction d’impôt ne peut être demandée pour la borne de recharge unidirectionnelle.

10. CHARGEUR MOBILE POUR LA RECHARGE ÉLECTRIQUE DE LA VOITURE

J'ai acheté un chargeur mobile pour la recharge électrique de ma voiture. J'ai également acheté un support métallique que j'ai fait installer sur le mur de mon habitation. Le chargeur mobile est placé sur ce support. Afin d'éviter que le chargeur mobile ne soit volé, un cadenas fixe le chargeur au support.

L'installation de ce support avec chargeur mobile entre-t-elle en considération pour la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

Non.

Seules les dépenses relatives à l'installation d'une borne de recharge fixe entrent en considération.

11. ABONNEMENT POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA BORNE DE RECHARGE

J'ai souscrit un abonnement auprès de l'installateur de la borne de recharge fixe pour l'assistance technique de la borne de recharge. Je paie pour cela un montant de 5 euros chaque mois.

Cette dépense mensuelle de 5 euros entre-t-elle en considération pour la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

Non.

Seules les dépenses relatives à l'installation d'une borne de recharge fixe entrent en considération.

Les dépenses relatives à l'assistance technique de la borne de recharge, à la gestion des transactions et aux autres dépenses encourues après l'installation de la borne de recharge n'entrent pas en considération pour la réduction d’impôt.

12. DEMANDE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

12.1. Le contrôle de la borne de recharge et la délivrance de l'attestation RGIE n'ont lieu qu'au cours de l'année X+1.

En 2022, j'ai fait installer à mon domicile une borne de recharge fixe pour voitures électriques et j'ai payé les dépenses y relatives en 2022.

Le contrôle de la borne de recharge a eu lieu le 09.01.2023 et l'attestation RGIE relative à la borne de recharge a été délivrée le 25.01.2023. Le paiement relatif à ce contrôle a également eu lieu en 2023.

Dans quelle déclaration à l’impôt des personnes physiques puis-je demander la réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

Vous pouvez demander cette réduction d'impôt dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2023 (revenus de 2022), pour autant que les conditions d'application de cette réduction d'impôt soient remplies.

Ainsi, vous devez joindre la facture de l'installation de la borne de recharge et l'attestation RGIE à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Vous devez tenir à la disposition de l'administration les autres pièces justificatives relatives à cette réduction d'impôt (telles que les preuves de paiement des dépenses concernées, la preuve qu'il s'agit d'une borne de recharge intelligente, la preuve de l'utilisation exclusive d'électricité verte, etc.).

Remarques :

- Si aucune attestation RGIE n'a encore été délivrée au moment de l'introduction de la déclaration, vous ne pouvez pas demander la réduction d'impôt dans votre déclaration. Vous pourrez toutefois demander une rectification de votre déclaration fiscale après la réalisation de l'installation et la délivrance des documents requis. Une telle rectification pourra alors être demandée mais, dans le cas où l'enrôlement a déjà eu lieu, cette demande devra être introduite au moyen d'une réclamation ou d'une demande de dégrèvement d'office (article 376, § 3, 2°, CIR 92).

- Dans ce cas, le paiement des dépenses est réparti (en 2022 pour les dépenses relatives à la borne de recharge et en 2023 pour les dépenses relatives au contrôle). Vous devrez choisir la période imposable pour laquelle vous demanderez la réduction d'impôt (voir l'exemple au point 2.2. du présent titre).

12.2. L'attestation RGIE n'est délivrée qu'au cours de l'année X+1

En 2022, j’ai fait installer à mon domicile une borne de recharge fixe pour voitures électriques et j'ai payé les dépenses y relatives en 2022. Le contrôle de la borne de recharge a eu lieu le 19.12.2022 et a été payé à cette même date.

L'attestation RGIE relative à la borne de recharge a été délivrée le 16.01.2023.

Dans quelle déclaration à l’impôt des personnes physiques puis-je demander la réduction d'impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

Vous pouvez demander cette réduction d'impôt dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2023 (revenus de 2022), pour autant que les conditions d'application de cette réduction d'impôt soient remplies.

Ainsi, vous devez joindre la facture de l'installation de la borne de recharge et l'attestation RGIE à votre déclaration. Vous devez tenir à la disposition de l'administration les autres pièces justificatives relatives à cette réduction d'impôt (telles que les preuves de paiement des dépenses concernées, la preuve qu'il s'agit d'une borne de recharge intelligente, la preuve de l'utilisation exclusive d'électricité verte, etc.).

12.3. L'installation de la borne de recharge a lieu au cours de l'année X, tandis que le paiement des dépenses, le contrôle de la borne de recharge et la délivrance de l’attestation de contrôle ont lieu au cours de l'année X+1

En 2022, j’ai fait installer à mon domicile une borne de recharge fixe pour voitures électriques et j'ai payé les dépenses y relatives le 06.01.2023. Le contrôle de la borne de recharge a eu lieu le 06.02.2023 et l’attestation de contrôle (attestation RGIE) a été délivrée le 21.02.2023.

Dans quelle déclaration à l’impôt des personnes physiques puis-je demander la réduction d'impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques ?

Vous pouvez demander cette réduction d'impôt dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2024 (revenus de 2023), pour autant que les conditions d'application de cette réduction d'impôt soient remplies.

Dans ce cas, il n'y a pas d'échelonnement du paiement des dépenses et la réduction d'impôt peut être uniquement demandée pour l'exercice d'imposition 2024.

13. CONTRAT D’ÉLECTRICITÉ 100 % VERTE

Comment puis-je prouver que j'ai un contrat d'électricité 100 % verte ?

Vous devez tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives permettant d’établir que la borne de recharge utilise 100 % d’électricité verte (par exemple par la production d’un contrat d’électricité 100 % verte, de factures, etc.).

La condition relative à l’utilisation d’électricité verte doit être remplie au 1er janvier de l’exercice d’imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses relatives à cette réduction d’impôt ont été faites.

Il est possible en pratique que le contrôle de l’installation ne soit réalisé qu’après le 1er janvier de l’exercice d’imposition (voir aussi la question d’application n° 12 « Demande de la réduction d’impôt et pièces justificatives »). Dans ce cas, il suffit pour l’application de la réduction d’impôt qu’un contrat d’électricité 100 % verte ait déjà été conclu à cette date.

Réf. interne : 732.345

Source : Fisconetplus​