Circulaire 2023/C/71 relative au montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs

Cette circulaire fixe le montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs qui entrent en considération pour la condition d’affectation visée à l'article 2756, al. 2, CIR 92.

(précompte professionnel ; dispense de versement du précompte professionnel ; sportif)

SPF Finances, le 11.08.2023

Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

10e addenda à la circulaire n° Ci.RH.244/613.502 (AGFisc 35/2012) d.d. 12.11.2012.

ANNEXE : 1

1. Les rémunérations des jeunes sportifs qui peuvent être considérées comme fonds affectés à la formation de jeunes sportifs (1) comprennent au maximum huit fois le montant minimum de rémunération qu'il faut obtenir pour être considéré comme sportif rémunéré (2) ainsi que les frais connexes (3).

(1) Article 2756, al. 3, CIR 92.
(2) Montant visé à l'article 2, § 1er de la loi du 24.02.1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
(3) Visés à l’article 52, 3°, CIR 92.

2. Les arrêtés royaux suivants fixent ce montant minimum pour les périodes mentionnées ci-après :

3. En annexe, un aperçu des montants minimums précités depuis le 01.07.2010 est joint.

4. Le délai pour satisfaire à l’obligation d’affectation expire toujours le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense de versement est demandée (4).

(4) Article 2756, al. 2, CIR 92.

5. Puisque les montants minimums sont fixés par saison, des montants minimums différents peuvent valoir pour une même année calendrier. Les rémunérations des jeunes sportifs qui peuvent être prises en considération pour l’obligation d’affection comprennent alors au maximum huit fois le montant de la moyenne des montants minimums applicables pour cette année.

Pour l'année calendrier 2023, ce montant maximum (5) s’élève à 88.320 euros (8 x (11.040 + 11.040)/2).

(5) Article 2756, al. 3, CIR 92.

Réf. interne : 613.502