Circulaire 2024/C/10 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage - montants maximaux mis à jour pour l'exercice d'imposition 2024

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 01/02/2024 la Circulaire 2024/C/10 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage - montants maximaux mis à jour pour l'exercice d'imposition 2024.

​Cette circulaire traite des montants maximaux pour l'application de la réduction supplémentaire pour allocations de chômage pour l'exercice d'imposition 2024 à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents/personnes physiques.

​ Lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement :

- soit d'allocations de chômage ;

- soit d'allocations de chômage d'une part et de pensions, d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et d'autres revenus de remplacement d'autre part,

une réduction supplémentaire est accordée (1).

(1) Application des articles 154, 243, alinéa 2, 243/1 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

2. Pour le calcul de cette réduction supplémentaire, les montants maximaux suivants sont d'application.

a. Lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'allocations de chômage (peu importe le fait que le contribuable ait atteint ou pas l'âge de 50 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition) ce montant maximal est égal au montant maximal de l'allocation légale de chômage qui peut être attribué pendant les douze premiers mois de chômage complet.

Pour l'exercice d'imposition 2024, ce maximum s'élève à 19.496,20 euros.

b. Lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'allocations de chômage d'une part et de pensions, d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et d'autres revenus de remplacement d'autre part, ce maximum est égal à 18.290 euros pour l'exercice d'imposition 2024.

3. Lorsqu'une imposition commune est établie, l'ensemble des revenus nets des deux conjoints doit être pris en considération pour l'application des réductions supplémentaires visées au n° 2.

Réf. interne : 739.788

Source : Fisconetplus​