Circulaire 2024/C/26 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 05/04/2024 la Circulaire 2024/C/26 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne.

Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts hypothécaires – Région wallonne – exercice d’imposition 2024. Cette circulaire met à jour la circulaire 2023/C/31.

ANNEXES: 2

Table des matières

1. Habitation propre pendant toute l’année

1.1. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus à partir de 2016

1.1.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2023. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.1.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire avant 2023 (mais à partir de 2016). Où puis-je mentionner ces dépenses dans ma déclaration ?

1.1.3. J’ai conclu un emprunt hypothécaire à partir de 2016 pour rénover ou transformer mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.1.4. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2023 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire conclu avant 2016. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.1.5. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2023 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire conclu à partir de 2016. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.1.6. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2023 pour la transformation de mon habitation alors que j’avais, pour la même habitation, un emprunt entrant en considération pour le bonus-logement régional. Les dépenses de mon emprunt conclu en 2023 entrent-elles en considération pour un avantage fiscal ?

1.1.7. J’ai fait une reprise d’encours en 2023 pour transformer mon habitation propre. Ai-je droit à un avantage fiscal ?

1.1.8. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2023 pour racheter la part de mon ex-partenaire et acquérir ainsi une nouvelle part de propriété dans mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.1.9. Mon partenaire avec lequel je vis en cohabitation me cède en 2023 une part de propriété de son habitation propre et unique. Aurai-je également droit au « Chèque Habitat » si je deviens codébiteur solidaire et indivisible de l’emprunt hypothécaire ?

1.2. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus avant 2016

2. Transfert d’hypothèque

3. Habitation propre pendant une partie de l’année

4. Partie de l’habitation propre donnée en location

5. Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante

6. Autre qu’habitation propre

7. Assurance-vie individuelle (non liée à un emprunt hypothécaire)

Cette FAQ est applicable pour l’année des revenus 2023, exercice d’imposition 2024 et si votre domicile fiscal était établi en Région wallonne au 01.01.2024.

Attention :

Il existe une règle d’inopposabilité pour les réductions d’impôt wallonnes pour « l’habitation propre ». Vous n’avez pas droit à un avantage fiscal wallon dans la mesure où :

- un acte posé à partir du 01.11.2015 prolonge la durée contractuellement prévue pour laquelle vous pouviez prétendre à cette réduction ou ce crédit d’impôt au 01.11.2015.

- un acte posé à partir du 01.01.2016 prolonge la durée contractuellement prévue pour laquelle vous pouviez prétendre à cette réduction ou ce crédit d’impôt au 01.01.2016.

Exemple

Elise habite en Région wallonne.

En 2014, elle conclut un emprunt hypothécaire pour son habitation propre et unique qui entre en considération pour le bonus-logement wallon. La date d’échéance de cet emprunt était le 15.11.2036.

En 2023, elle conclut un emprunt de refinancement et la durée est prolongée jusqu’au 15.11.2042.

Les dépenses relatives à la période de prolongation (du 16.11.2036 jusqu’au 15.11.2042 inclus) ne peuvent pas entrer en compte pour le bonus-logement wallon.

Exception à la règle d’inopposabilité

Une prolongation de cette durée est cependant acceptée si elle résulte d’un report de paiement autorisé à votre demande en application de l’article 14546bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (suite à la pandémie du COVID-19).

Exemple

Elise habite en Région wallonne.

En 2014, elle conclut un emprunt hypothécaire pour son habitation propre et unique qui entre en considération pour le bonus-logement wallon. La date d’échéance de cet emprunt était le 15.11.2036.

En 2020, en raison de la pandémie du COVID-19, elle a demandé et obtenu un report de paiement de six mois pour cet emprunt hypothécaire qui prolonge également la durée de son emprunt hypothécaire de six mois (jusqu’au 15.05.2037).

Elle ne pourrait normalement pas prendre en compte les dépenses effectuées durant ces six mois (du 16.11.2036 jusqu’au 15.05.2037 inclus) pour le bonus-logement wallon.

Mais étant donné qu’elle a obtenu le report de paiement en raison de la pandémie du COVID-19, elle peut quand même prendre ces dépenses en compte pour le bonus-logement wallon.

Les paiements effectués durant la période du 16.11.2036 jusqu’au 15.05.2037 inclus entrent bien en considération pour le bonus-logement wallon.

1. HABITATION PROPRE PENDANT TOUTE L’ANNÉE

Les avantages fiscaux relatifs aux emprunts hypothécaires pour votre habitation propre (à évaluer au moment du paiement) relèvent de la compétence des régions depuis l’exercice d’imposition 2015.

Attention : cette FAQ n’est pas applicable pour un emprunt hypothécaire qui concerne une habitation aliénée avec transfert d’hypothèque (dénommée substitution d’immeubles). Les dépenses d’un tel emprunt hypothécaire sont traitées dans une FAQ distincte (voir 2. Transfert d’hypothèque).

1.1. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus à partir de 2016

1.1.1. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE EN 2023. AI-JE DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » ?

Si votre emprunt hypothécaire (et éventuellement l’assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt) satisfait aux conditions du « Chèque Habitat » (voir annexe 1), vous pouvez alors mentionner :

- les intérêts et les amortissements en capital au cadre IX, rubrique I, 1, a), 1), au(x) code(s) 3338 et/ou 4338.

Si vous avez conclu l’emprunt avec plusieurs personnes (1), vous mentionnez à ces codes la partie des intérêts et des amortissements en capital obtenue à la suite de ce calcul :

(1) Les conjoints et les cohabitants légaux imposés en commun qui ont contracté ensemble un emprunt pour lequel ils ont tous deux droit au « Chèque Habitat » prennent le montant total des intérêts et des amortissements en capital qu’ils ont payés.

- les primes d’assurances-vie individuelles qui servent exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt au cadre IX, rubrique I, 1, a), 2), au(x) code(s) 3339 et/ou 4339.

Attention : une fois que vous aurez obtenu un avantage fiscal pour les primes que vous avez payées, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxation, vous pouvez ne jamais mentionner les primes.

1.1.2. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE AVANT 2023 (MAIS À PARTIR DE 2016). OÙ PUIS-JE MENTIONNER CES DÉPENSES DANS MA DÉCLARATION ?

Si votre emprunt hypothécaire (et éventuellement votre assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt) satisfait aux conditions du « Chèque Habitat » (voir annexe 1), vous pouvez alors mentionner :

- les intérêts et les amortissements en capital au cadre IX, rubrique I, 1, b), 1), au(x) code(s) 3324 et/ou 4324.

Si vous avez conclu l’emprunt avec plusieurs personnes (2), vous mentionnez à ces codes la partie des intérêts et des amortissements en capital obtenue à la suite de ce calcul :

(2) Les conjoints et les cohabitants légaux imposés en commun qui ont contracté ensemble un emprunt pour lequel ils ont tous deux droit au « Chèque Habitat » prennent le montant total des intérêts et des amortissements en capital qu’ils ont payés.

- les primes d’assurances-vie individuelles qui servent exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt au cadre IX, rubrique I, 1, b), 2), au(x) code(s) 3325 et/ou 4325.

Attention : une fois que vous aurez obtenu un avantage fiscal pour les primes que vous avez payées, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxation, vous pouvez ne jamais mentionner les primes.

N’oubliez pas de préciser si l’habitation pour laquelle cet (ces) emprunt(s) a (ont) été contracté(s) était toujours ou non (3) votre habitation unique au 31.12.2023.

(3) Pour déterminer si cette habitation était toujours votre habitation unique au 31.12.2023, vous ne devez pas tenir compte :

- des autres habitations dont vous étiez, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier ;

- des autres habitations que vous avez louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public.

1.1.3. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE À PARTIR DE 2016 POUR RÉNOVER OU TRANSFORMER MON HABITATION PROPRE. AI-JE DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » ?

Non.

Le « Chèque Habitat » est uniquement accordé si l’emprunt hypothécaire est conclu spécifiquement pour acquérir (voir annexe 2) votre habitation propre. Dans ce cas, votre emprunt sert à la conservation de votre habitation (p. ex. pour des travaux de rénovation). Votre emprunt n’entre donc pas en considération pour un avantage fiscal wallon.

En revanche, lorsqu’un emprunt hypothécaire est conclu spécifiquement pour le financement tant de l’acquisition, que de la transformation ou de la rénovation de votre habitation propre, la totalité de l’emprunt hypothécaire peut entrer en considération pour le « Chèque Habitat », si toutes les conditions (voir annexe 1) en la matière sont remplies.

1.1.4. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE EN 2023 EN VUE DE REFINANCER UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE CONCLU AVANT 2016. AI-JE DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » ?

Non.

Si toutes les conditions sont remplies (par exemple, la durée effective du premier contrat d’emprunt et la période à laquelle se rapporte le deuxième contrat doivent, ensemble, être d’au moins 10 ans pour le bonus-logement régional), les dépenses de l’emprunt de refinancement peuvent entrer en considération pour l’avantage fiscal pour lequel l’emprunt initial entrait en considération (bonus-logement régional,…).

Attention : vous ne pouvez toutefois pas prolonger la durée de l’avantage fiscal, contractuellement prévue au 01.11.2015 ou au 01.01.2016, sauf si vous avez demandé un report de paiement en raison de la pandémie de COVID-19 et que vous avez obtenu de votre banque un report de paiement assorti d’un report d’échéance.

Exemple

Vous avez conclu un emprunt hypothécaire en 2010, d’une durée de 20 ans. L’emprunt servait à acquérir votre habitation propre et unique. La dernière échéance de paiement prévue dans le contrat a été fixée au 02.04.2030. Au 01.11.2015, cet emprunt entrait en considération pour le bonus-logement wallon. Le 03.11.2023, vous avez conclu un emprunt de refinancement et vous avez prolongé la durée.

La prolongation opérée le 03.11.2023 est inopposable. Par conséquent, l’emprunt pourra continuer à donner droit à l’avantage fiscal précité pendant la durée contractuellement prévue pour le bénéfice de cet avantage fiscal, telle qu’établie au 01.11.2015, à savoir jusqu’au 02.04.2030 inclus. Les dépenses de cet emprunt payées à partir du 03.04.2030 ne pourront plus entrer en considération pour un avantage fiscal.

1.1.5. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE EN 2023 EN VUE DE REFINANCER UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE CONCLU À PARTIR DE 2016. AI-JE DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » ?

Les emprunts hypothécaires qui refinancent un emprunt hypothécaire conclu à partir de 2016 donnent droit au « Chèque Habitat » si toutes les conditions (voir annexe 1) sont remplies. Ainsi, l’emprunt initial devait répondre aux conditions du « Chèque Habitat ». Les conditions en matière d’habitation unique et d’habitation occupée personnellement sont appréciées au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt de refinancement.

S’il n’est pas satisfait à toutes les conditions, l’emprunt n’entre pas en considération pour un avantage fiscal wallon.

1.1.6. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE EN 2023 POUR LA TRANSFORMATION DE MON HABITATION ALORS QUE J’AVAIS, POUR LA MÊME HABITATION, UN EMPRUNT ENTRANT EN CONSIDÉRATION POUR LE BONUS-LOGEMENT RÉGIONAL. LES DÉPENSES DE MON EMPRUNT CONCLU EN 2023 ENTRENT-ELLES EN CONSIDÉRATION POUR UN AVANTAGE FISCAL ?

Non.

Votre emprunt conclu en 2023 ne sert pas à l’acquisition (voir annexe 2) d’une habitation, mais bien à sa transformation. Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez continuer à prendre en considération les dépenses de votre emprunt conclu avant 2016 dans le cadre du bonus-logement régional.

1.1.7. J’AI FAIT UNE REPRISE D’ENCOURS EN 2023 POUR TRANSFORMER MON HABITATION PROPRE. AI-JE DROIT À UN AVANTAGE FISCAL ?

Une reprise d’encours est assimilée à un nouveau contrat d’emprunt.

Cet emprunt hypothécaire ne peut pas entrer en considération pour le « Chèque Habitat » étant donné qu’il ne sert pas à l’acquisition (voir annexe 2) de votre habitation.

1.1.8. J’AI CONCLU UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE EN 2023 POUR RACHETER LA PART DE MON EX-PARTENAIRE ET ACQUÉRIR AINSI UNE NOUVELLE PART DE PROPRIÉTÉ DANS MON HABITATION PROPRE. AI-JE DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » ?

Dans ce cas, vous acquérez une habitation propre et les dépenses peuvent entrer en considération pour le « Chèque Habitat » si toutes les conditions (voir annexe 1) sont remplies.

Attention : s’il existe encore, lors de la conclusion de cet emprunt, un ou plusieurs autres emprunts hypothécaires que vous avez conclus, pour la même habitation, au plus tard le 31.12.2015 et qui entraient en considération pour les anciens avantages fiscaux régionaux (p. ex. le bonus-logement) l’ancien régime auquel cet emprunt donne droit (p. ex. le bonus-logement) s’applique également aux dépenses de votre emprunt hypothécaire de 2023. Vous ne pouvez pas non plus prolonger la durée de l’avantage fiscal, contractuellement prévue au 01.11.2015 ou au 01.01.2016, sauf si vous avez demandé un report de paiement en raison de la pandémie de COVID-19 et que vous avez obtenu de votre banque un report de paiement assorti d’un report d’échéance.

Exemple

En 2005, vous avez conclu un emprunt hypothécaire avec votre partenaire pour acquérir votre habitation propre et unique. L’emprunt arrive à échéance le 25.11.2025.

En 2023, vous concluez un emprunt hypothécaire en vue d’acquérir la part de propriété de votre partenaire. Cet emprunt concerne toujours votre habitation unique que vous occupez personnellement. L’emprunt arrive à échéance en 2042.

Si toutes les conditions sont remplies, les dépenses des deux emprunts peuvent entrer en considération pour le bonus-logement wallon jusqu’au 25.11.2025.

1.1.9. MON PARTENAIRE AVEC LEQUEL JE VIS EN COHABITATION DE FAIT ME CÈDE EN 2023 UNE PART DE PROPRIÉTÉ DE SON HABITATION PROPRE ET UNIQUE. AURAI-JE ÉGALEMENT DROIT AU « CHÈQUE HABITAT » SI JE DEVIENS CODÉBITEUR SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE L’EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE ?

Votre partenaire avait déjà un emprunt hypothécaire qui remplissait les conditions du « Chèque Habitat » et vous devenez codébiteur solidaire et indivisible de l’emprunt.

Dans ces circonstances, les conditions d’obtention du « Chèque Habitat » (habitation unique et occupée personnellement, durée de dix ans, etc.) doivent être appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous accédez au statut de codébiteur solidaire et indivisible de l’emprunt hypothécaire.

Si toutes les conditions (voir annexe 1) sont remplies, vous pouvez également entrer en considération pour le « Chèque Habitat ».

1.2. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus avant 2016

Quels sont les plafonds pour le bonus-logement régional pour l’exercice d’imposition 2024 ?

Pour l’exercice d’imposition 2024, vous devez limiter les dépenses qui entrent en considération pour le bonus-logement régional en Région wallonne à :

(4) En cas d’emprunts de refinancement, c’est en principe la date de l’emprunt initial qui compte. Le montant supplémentaire emprunté est considéré comme un nouvel emprunt
(5) Pour déterminer si votre habitation était toujours votre habitation unique au 31.12.2023, vous ne devez pas tenir compte des autres habitations dont vous étiez :

- nu-propriétaire ;

- par héritage, copropriétaire ou usufruitier.

(6) Les enfants qui, à cette date, étaient gravement handicapés, comptent pour deux.

2. TRANSFERT D’HYPOTHÈQUE

J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2005 pour acquérir mon habitation propre et unique. J’ai vendu cette habitation en 2023 et j’ai déménagé dans une autre habitation propre. J’ai continué à rembourser l’emprunt de 2005 (transfert d’hypothèque). Où puis-je mentionner les dépenses de cet emprunt ?

Vous n’étiez plus propriétaire de l’habitation pour laquelle vous aviez conclu l’emprunt à partir de la vente. Ces dépenses ne concernent donc plus votre habitation propre.

Si toutes les conditions sont remplies, vos amortissements en capital peuvent entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’ (des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, B, 4, b), 1), au(x) code(s) :

- 1358/2358 (emprunts conclus à partir de 1989).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (voir Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

Les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour la déduction fédérale d’intérêts vu que cette habitation ne génère plus aucun revenu immobilier imposable.

Les dépenses que vous avez payées avant le déménagement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour le bonus-logement wallon.

3. HABITATION PROPRE PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE

Je suis propriétaire d’une habitation que j’ai occupée personnellement jusqu’au 30.04.2023 inclus. À partir du 01.05.2023, j’ai donné cette habitation en location à un particulier. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital que vous avez payés jusqu’au 30.04.2023 inclus peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional ;

- les intérêts et les amortissements en capital que vous avez payés à partir du 01.05.2023 peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (voir Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

L’attestation délivrée par votre prêteur mentionne les intérêts et les amortissements en capital payés en 2023. Vous pouvez, par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, démontrer à quel moment vous avez payé ces dépenses.

Exemple

Sophie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle a occupée personnellement jusqu’au 30.04.2023 inclus. À partir du 01.05.2023, elle donne son habitation en location à un particulier.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros.

Au 01.01.2024, son domicile fiscal était situé en Région wallonne.

En 2023, Sophie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros ;

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Sophie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2024 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1106 : 671,23 euros (1.000 x 245/365).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital) :

- Bonus-logement régional :

* Code 3370: 2.290 euros ((3.000 + 6.000) x 4/12 = 3.000 euros, limités à 2.290 euros)
* Code 3380 : non.

- Réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et déduction ordinaire d’intérêts :

* Code 1358 : 2.927,60 euros ((6.000 x 8/12) x 73.190/100.000) ;
* Code 1146 : 2.000 euros (3.000 x 8/12).

4. PARTIE DE L’HABITATION PROPRE DONNÉE EN LOCATION

Je donne en location à ma société une partie de l’habitation que j’occupe personnellement. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie donnée en location. Cette partie donnée en location n’est donc pas mon habitation propre. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional ;

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie donnée en location peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (voir Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

Exemple

Valérie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle occupe en partie personnellement. Elle donne 20 % de cette habitation en location à sa propre société.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros. 20.000 euros du montant emprunté ont servi au financement de la partie de l’habitation donnée en location.

Au 01.01.2024, son domicile fiscal était situé en Région wallonne.

En 2023, Valérie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Valérie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2024 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1109 : 200 euros (1.000 x 20 %) ;

- Code 1110 : loyer et avantages locatifs (le cas échéant, diminués du loyer requalifié en rémunérations de dirigeant d’entreprise).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital) :

- Bonus-logement régional :

* Code 3370 : 2.290 euros ((3.000 + 6.000) x 80 % = 7.200 euros, limités à 2.290 euros) ;
* Code 3380 : non.

- Réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et déduction ordinaire d’intérêts :

* Code 1358 : 878,28 euros ((6.000 x 20 %) x 73.190 / 100.000) ;
* Code 1146 : 600 euros (3.000 x 20 %).

5. PARTIE DE L’HABITATION PROPRE POUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

J’utilise une partie de l’habitation que j’occupe personnellement pour mon activité professionnelle indépendante. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie utilisée à des fins professionnelles. Cette partie utilisée à des fins professionnelles n’est donc pas mon habitation propre.

Vous répartissez les intérêts et les amortissements en capital comme suit :

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional ;

- les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie utilisée à des fins professionnelles peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Ainsi, les amortissements en capital relatifs à la partie utilisée à des fins professionnelles peuvent, dans les limites légales, entrer en principe en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme (7).

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (voir Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

(7) Dans des cas particuliers, vous pouvez continuer à revendiquer pour cette partie le bonus-logement fédéral ou la réduction fédérale pour l’épargne-logement.

Les intérêts que vous avez supportés pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels.

6. AUTRE QU’HABITATION PROPRE

En 2023, j’ai conclu un emprunt hypothécaire pour acquérir ma deuxième habitation située dans l’Espace économique européen. Où puis-je mentionner ces dépenses ?

Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêts.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’ (des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, B, 4, b), 1), au(x) code(s) :

- 1358/2358 (emprunts conclus à partir de 1989).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Vous mentionnez les dépenses pour la déduction fédérale d’intérêts ordinaire au cadre IX, rubrique II, B, 3, b), au(x) code(s) 1146 et/ou 2146.

Attention : mesures à partir du 01.01.2024

Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (voir Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

En ce qui concerne les emprunts contractés avant le 01.01.2024, il est prévu un gel de la durée de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital (épargne à long terme et épargne-logement) et du bonus-logement fédéral (voir chapitre III de la Circulaire 2023/C/89 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024).

Exemple

En 2019, Christophe contracte un emprunt hypothécaire pour son habitation de vacances. Les amortissements en capital entrent en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme. La date d’échéance de cet emprunt était le 19.11.2039.

En 2023, il contracte un emprunt de refinancement exclusivement destiné à rembourser le solde restant dû de l’emprunt hypothécaire contracté en 2019. La date d’échéance de l’emprunt de refinancement est le 19.11.2044.

Les amortissements en capital et les intérêts payés jusqu’au 19.11.2039 inclus peuvent encore entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et pour la déduction ordinaire d’intérêts (pour autant que toutes les conditions soient remplies).

Les amortissements en capital payés à partir du 20.11.2039 ne peuvent plus entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme.

Les intérêts peuvent entrer en considération pour la déduction ordinaire d’intérêts fédérale pour autant que toutes les conditions soient remplies.

7. ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE (NON LIÉE À UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE)

Où dois-je mentionner les primes de mon assurance-vie individuelle qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt ?

Vous mentionnez la prime d’une assurance-vie individuelle au cadre IX, rubrique II, B, 5, b), de la déclaration d’impôt, au(x) code(s) :

- 1353 et/ou 2353 pour les contrats conclus à partir de 1989 ;

- 1354 et/ou 2354 pour les contrats conclus avant 1989.

Réf. interne.: 739.263