Circulaire 2024/C/27 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 16/04/2024 la Circulaire 2024/C/27 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire.

Cette circulaire a pour objet le régime fiscal des cotisations versées en exécution d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ou d'un engagement de pension complémentaire de retraite et/ou de survie en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital :

- détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation globale en cas de vie qui peut être constituée au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels ;

- indexation des rentes en cours.

Montants applicables pour l'année 2023.

impôt des personnes physiques ; impôt des sociétés ; frais professionnels ; assurance de groupe ; cotisation patronale d'assurance de groupe ; fonds de pension ; cotisation patronale à un fonds de pension

SPF Finances, le 16.04.2024Table des matières

I. Introduction

II. Plafonds des rémunérations brutes - pension de retraite légale

A. Travailleurs salariés

B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

III. Indexation des rentes en cours

I. INTRODUCTION

1. La présente circulaire reprend les montants qui sont applicables pour l'année 2023 en matière de limitation des prestations en cas de vie pouvant être constituées au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels en vertu de l'article 59, CIR 92.

II. PLAFONDS DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES - PENSION DE RETRAITE LÉGALE

A. Travailleurs salariés

2. Le plafond des rémunérations brutes intervenant pour calculer la pension légale, visé au n° 59/40 et 59/Annexe/1, Com.IR 92, s'élève à 76.395,98 euros pour l'année 2023.

B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

3. La pension légale de retraite des dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants peut être évaluée à 50 % de leur revenu brut, sans que ce montant ne puisse être inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale à fixer pour l’année concernée.

Toutefois, pour les dirigeants d'entreprise qui ont exercé leur activité professionnelle avant 2021 (c'est-à-dire avant la suppression du coefficient d'harmonisation), la pension de retraite légale estimée est calculée en prenant en compte proportionnellement, par rapport à l'ensemble de la carrière, les années selon que le coefficient d’harmonisation s’applique ou non (1).

(1) Voir la circulaire 2022/C/33 du 31.03.2022 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants et son addendum 2023/C/10 du 16.01.2023 ainsi que la circulaire 2022/C/81 du 01.09.2022 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire.

4. Pour l'année 2023, la pension légale minimale s'élève à 19.643,95 euros. La pension maximale est fixée à 43.220,52 euros.

III. INDEXATION DES RENTES EN COURS

5. Pour le calcul du montant maximal de l'indexation, qui figure au n° 59/Annexe/2, Com.IR 92, les montants suivants s'appliquent pour l'année 2023 (voir aussi les n° 59/67 et 68, Com.IR 92) :

1° limitation du montant initial de la rente annuelle en cours : 93.760,79 euros pour les rentes ayant pris cours en 2023 ;
2° coefficients d'indexation des rentes dues pour l'année 2023 :

3° montant à ajouter (pour les rentes ayant pris cours avant 1992) : 4.623,77 euros, lorsque la rente a été payée en 2023.

AU NOM DU MINISTRE
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Réf. interne : 739.959