Circulaire 2025/C/40 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 26/06/2025 la Circulaire 2025/C/40 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu'un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation de leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur lorsqu'elles n'excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000 et les points 6 et 8 de la circulaire 2018/C/8 du 22.01.2018 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l'État à son personnel est adapté trimestriellement pour pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant (2).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

Pour la période du 01.07.2025 au 30.09.2025 inclus, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4309 euro par kilomètre.

Ce montant est fixé par la circulaire n° 753 du 02.06.2025 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (3).

(3) MB 06.06.2025 – Numac : 2025004282.

3. L’indemnité kilométrique forfaitaire fixée à 0,4449 euro par kilomètre par le Service Public Fédéral Stratégique et Appui pour la période du 01.07.2025 au 30.06.2026 inclus (4) est également considérée comme une norme sérieuse. Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 01.07.2025 au 30.06.2026 inclus. Pour cette période, ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel.

(4) Circulaire n° 754 du 12.06.2025 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui, MB 20.06.2025, Ed. 2 – Numac : 2025004526.

4. Un aperçu de ces indemnités forfaitaires applicables à partir du 01.07.2016 est joint en annexe.

Réf. interne : 746.175