Circulaire 2026/C/34 relative à la suppression de la réduction d’impôt pour les chèques-ALE et les titres-services par la Région de Bruxelles-Capitale

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 06/03/2026 la Circulaire 2026/C/34 relative à la suppression de la réduction d’impôt pour les chèques-ALE et les titres-services par la Région de Bruxelles-Capitale.

Commentaire de l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18.12.2025 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d’impôt relative aux titres-services (MB 31.12.2025, Ed. 3 – Numac : 2025009750).

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

III. Entrée en vigueur

IV. Législation

I. Introduction

1. A partir de l’exercice d’imposition 2027, la Région de Bruxelles-Capitale supprime la réduction d’impôt pour les dépenses qui sont payées pour des prestations à fournir par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour les prestations payées avec des titres-services (1).

(1) Art. 2 et 3, Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18.12.2025 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d’impôt relative aux titres-services (MB 31.12.2025, Ed. 3 – Numac : 2025009750) (ci-après Ordonnance 18.12.2025).

II. Commentaire

2. La réduction d’impôt concernée était accordée sous certaines conditions pour les dépenses jusqu’à maximum 1.850 euros (2) par contribuable qui ne constituent pas des frais professionnels et qui sont effectivement payées pendant la période imposable :

- pour des prestations à fournir par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi (ALE)

- ou pour des prestations payées avec des titres-services, autres que des titres-services sociaux (3).

(2) Montant indexé pour l’exercice d’imposition 2026.

(3) Art. 14521-23, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale).

Les dépenses n’entraient en ligne de compte pour la réduction d’impôt qu'à la condition que le contribuable pouvait produire à l'appui de sa déclaration à l’impôts sur les revenus une attestation délivrée par l'émetteur des chèques-ALE ou des titres-services (4).

(4) Art. 6310, AR/CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale).

3. La Région de Bruxelles-Capitale supprime les art. 14521-23, CIR 92 à partir de l’exercice d’imposition 2027 (5). Il n'y aura donc plus d'avantage fiscal pour les chèques-ALE et les titres-services en Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'exercice d'imposition 2027.

(5) Art. 2 et 3, Ordonnance 18.12.2005.

Détermination de la région compétente

4. En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, la région dont on appliquera les dispositions est celle dans laquelle le contribuable a établi son domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition (6).

(6) Pour des explications complémentaires à ce sujet, voir les n°s 32 à 36 de la circulaire AGFisc n° 29/2014 (n° Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014 relative à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et modification des règles en matière d’impôt des non-résidents, suite à l’élargissement de l’autonomie fiscale des régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.

Pour les non-résidents, des règles de localisation spécifiques s’appliquent. La région compétente dépend par exemple de la hauteur des revenus professionnels qui ont été obtenus dans une région (7).

(7) Pour des explications complémentaires à ce sujet, voir les n°s 63 à 67 de la circulaire AGFisc n° 29/2014 (n° Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014 relative à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et modification des règles en matière d’impôt des non-résidents, suite à l’élargissement de l’autonomie fiscale des régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.

Par conséquent, le lieu où le contribuable avait son domicile fiscal au moment de l’achat des chèques n’est pas déterminant.

Exemple

Un habitant du Royaume avait son domicile fiscal en 2026 en Région wallonne. Il achète des titres-services pendant cette période.

Le 01.12.2026, il déménage dans la Région de Bruxelles-Capitale, où il a désormais sa résidence fiscale.

Pour l’exercice d'imposition 2027 (année de revenus 2026), son domicile fiscal au 01.01.2027 est déterminant. Cela signifie que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour cette exercice d'imposition.

Les titres-services qu'il a achetés en 2026 ne donnent pas droit à une réduction d'impôt car cette réduction d'impôt n'est plus applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale.

III. Entrée en vigueur

5. La suppression de la réduction d’impôt pour chèques-ALE et titres-services entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.

IV. Législation

6. Art. 2 et 3, Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18.12.2025 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d’impôt relative aux titres-services (MB 31.12.2025, Ed. 3 – Numac : 2025009750).

Réf. interne : 748.782