Comment rendre vos conditions générales opposables à votre client ?

Les entreprises, qu’elles vendent des biens ou prestent des services, sont généralement soucieuses de rédiger des conditions générales.

Ces conditions générales, souvent annexes au contrat conclu, comportent en effet une série de « clauses types », généralement favorables à l’entreprise et encadrant la manière dont elle vend ses biens ou preste ses services.

Toutefois, si les conditions générales ne sont pas « entrées dans le champ contractuel », c’est-à-dire qu’elles ne font pas partie des conditions du contrat discuté et conclu avec le client, elles ne pourront pas être appliquées.

Comment faire pour s’assurer qu’en cas de problème, ces conditions pourront être appliquées ?

Premièrement, l’entreprise doit s’assurer que son client a bien eu connaissance des conditions générales. Il faut donc que l’entreprise lui fournisse, sur un support durable qui peut être conservé et reproduit, une copie des conditions générales.

Les conditions générales doivent apparaître clairement, sur un support lisible. Il faut donc éviter les couleurs claires et les trop petits caractères. Il est également préférable de les mettre au recto d’un document ou, si elles se trouvent au verso, de bien le mentionner au recto par une mention claire.

Si l’entreprise vend ses biens ou preste ses services en ligne, elle doit également communiquer ses conditions générales sur un support durable. Elle peut donc les intégrer sur une page web, pourvu qu’elle s’assure que cette page web soit en tout temps accessible.

Deuxièmement, l’entreprise doit veiller à ce que le client ait accepté les conditions générales qui lui sont présentées.

Il appartiendra, en cas de litige, à l’entreprise de prouver cet élément, de sorte qu’il est important qu’elle se ménage la preuve de ce que son client a bien agréé les conditions générales qui lui ont été présentées.

Il est préférable d’obtenir l’acceptation certaine du client sur les conditions générales. C’est le cas par exemple si l’entreprise demande au client de signer ou de parapher les conditions générales jointes au contrat.

Dans certaines circonstances, les tribunaux admettent que des conditions générales acceptées tacitement par un client (par exemple par un commencement d’exécution du contrat) soient appliquées. Il faut toutefois être très prudent à cet égard et préférer une acceptation formelle et certaine, surtout si le client est un consommateur.

Enfin, si les conditions générales sont présentées en ligne, la pratique admet que le client coche une case disant qu’il a accepté les conditions générales avant de passer sa commande.

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En cas de conflit

si l’entreprise peut rapporter la preuve que ses conditions générales ont été connues de son client et acceptées par celui-ci, elles pourront être appliquées (sous réserve évidemment qu’elles soient légales et qu’elles ne contiennent pas de clauses abusives).

A défaut, elles seront déclarées inopposables au client.

​N’hésitez pas à nous contacter en cas de question sur le contenu de vos conditions générales, le processus de présentation de celles-ci à votre clientèle ou en cas de doute quant à la conformité de celles-ci aux normes légales ! ​

Source : Lenoir & Associés, Avocats, publié le 28/03/22 par azko​