Communication des engagements individuels de pension (EIP) : bientôt le 31 mars !!!!

En application de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC), les employeurs sont tenus de communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels de pension octroyés au cours de l'année écoulée, soit 2020, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs (art. 6, §1er, al. 4 de la LPC).

Quels engagements ?

Cette obligation légale de communication ne concerne que les engagements individuels accordés aux travailleurs salariés (personnes occupées sous un contrat de travail). Il ne faut donc pas prendre en compte les engagements individuels accordés aux dirigeants indépendants.

Il n'est pas nécessaire de fournir le montant figurant dans l'engagement individuel.

Comment procéder ?

La communication doit être adressée, avant le 31 mars 2021, à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) au moyen du formulaire LPC-4. Ce formulaire doit impérativement être envoyé par courrier postal à l'adresse suivante : FSMA, Département des Pensions complémentaires, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.

Vous trouverez le formulaire-type sur le site de la CBFA à la rubrique "Pension complémentaire",

Le voici en version word : 06.03.2020-wap_4_doc.docx

!!! Le non-respect de cette obligation ainsi que la communication de données erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales (art. 54 de la LPC) !!!

Exceptions

Si aucun engagement individuel n'a été octroyé en 2020, aucune communication ne doit être faite.

Source : FSMA