Malade pendant vos vacances annuelles : les jours perdus pourront être récupérés

Le Conseil des ministres du 25 novembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi qui régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant pendant les vacances annuelles du travailleur.

La réglementation sur les vacances annuelles est adaptée afin de la mettre en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile. Il doit soumettre un certificat médical à son employeur, même si cela n’est pas exigé sur la base des règles normales. Au plus tard au moment où il soumet ce certificat médical, le travailleur communique à son employeur qu’il entend faire usage de son droit au maintien de ses jours de vacances, qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail, dès la fin de la période d’incapacité de travail. Le travailleur a droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Source : Conseil des ministres du 25 novembre 2022