Conseil des ministres du 5 décembre 2025. Extension du régime des heures supplémentaires volontaires et modification du Code pénal social

Un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires est créé, sans motif, ni repos compensatoire. Ces heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l’application de la limite interne de la durée du travail. Elles peuvent être appliquées dans tous les secteurs. De plus, dans le secteur de l’Horeca, le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires est porté à 450 heures.

Les heures supplémentaires volontaires seront dorénavant réservées aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent auprès de leur employeur depuis au moins trois ans à temps partiel et à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît temporaire d’activité. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2026.

Par ailleurs, des modifications sont apportées au livre 2 du Code pénal social afin de le mettre en concordance avec certaines mesures prévues par l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Il s’agit de la modernisation du temps de travail contenant des assouplissements de l’obligation générale d’inscrire séparément tous les horaires applicables à temps plein dans le règlement de travail ainsi qu’en ce qui concerne le travail de nuit.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social