Contester une créance? Quels sont vos droits face à une société de recouvrement?

​​Recevoir un courrier ou un e-mail d’une société de recouvrement est toujours source d’inquiétude. Que faire lorsque vous pensez ne pas être débiteur de la somme réclamée ?

Dans un contexte où les procédures de recouvrement sont de plus en plus externalisées, il est essentiel de connaître vos droits et de comprendre les obligations des sociétés agissant pour le compte d’un créancier.

Un cadre légal précis

Le recouvrement amiable de dettes impayées est encadré par le Livre XIX du Code de droit économique, qui s’applique aux créances réclamées à des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).

Le texte impose, notamment :

• un premier rappel (article XIX.2 CDE), envoyé par lettre ou e-mail, mentionnant le montant dû, le nom du créancier, la cause de la dette et le délai de paiement (minimum 14 jours calendaires) ;
• l’interdiction de facturer des frais supplémentaires (intérêts et clause indemnitaire par exemple) tant que ce délai n’est pas écoulé ;
• l’obligation pour le créancier ou son mandataire de fournir gratuitement tout document justifiant la dette (article XIX.3 CDE).

Vérifier la légitimité de la créance

Avant toute chose, vous devez vous assurer que :

• vous êtes bien le débiteur mentionné ;
• la dette correspond à un produit ou à un service réellement fourni ;
• les montants réclamés sont prévus au contrat et conformes à la loi (pas de frais illégaux).

Contester efficacement

Si vous contestez la créance :

• réagissez par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) ;
• indiquez clairement que vous contestez formellement la dette et exposez vos raisons (ex. absence de contrat signé, facturation erronée, prescription prévue à l’article 2262bis du Code civil) ;
• demandez la communication des preuves : contrat, factures, relevés, conditions générales signées ;
• conservez une copie de tous vos échanges.

Que faire si la société persiste ?

Vous pouvez :

• saisir le SPF Économie : dépôt de plainte en ligne en cas de non-respect du Livre XIX ;
• exercer un recours judiciaire : en cas d’action introduite par le créancier, préparez votre défense avec toutes vos preuves ;
• solliciter une assistance juridique : un avocat peut intervenir pour stopper les relances abusives et vérifier la validité de la créance.

Conclusion

Recevoir une demande de paiement d’une société de recouvrement ne signifie pas nécessairement que la dette est due. Avant de payer, vérifiez la légitimité de la créance et les conditions légales de sa réclamation.

Réagir rapidement, par écrit et avec des arguments solides, est le meilleur moyen de protéger vos droits.

Centrius se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches, qu’il s’agisse de contester une créance ou de négocier un accord.

Me David BLONDEEL & Me Fiona TINELLI