Contrats de travail : adaptation au 1er janvier 2024 des montants de rémunération

A partir du 1er janvier 2024, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 24/11/2023).

Montants

Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2024 à :

• 41.969 euros,
• 83.939 euros.

Objet

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :

• la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
• la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
• les modalités d'application de la clause d'écolage.