Contrôles fiscaux : que devez-vous savoir pour les contrôles 2023 et 2024?

Dans sa réponse à une question parlementaire, publiée début décembre sur Fisconetplus, le Ministre des Finances se veut explicite sur la thématique. Il indique également l'état des mieux des actions CRM.

Autant savoir !

Question parlementaire n° 1587 de madame Leen Dierick du 26.07.2023Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/121 du 06.10.2023, p. 264

QUESTION (de madame Dierick)

Jusqu'il y a quelques années, le SPF Finances indiquait sur son site internet quels groupes cibles risquaient davantage de faire l'objet d'un contrôle fiscal. L'objectif était d'encourager les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Depuis quelques années, cette information n'est plus communiquée. Dans votre note de politique générale, vous avez déclaré que "les activités de contrôle devraient se concentrer sur les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations ou qui répondent à un profil de risque. Dans ce contexte, il sera investi dans de nouvelles techniques pour déterminer les différents groupes cibles, dans un traitement automatisé maximal, dans un déploiement progressif du système "basket" dans lequel les tâches sont réparties sur une zone géographique plus large en vue d'un déploiement flexible du personnel et d'une égalité de traitement des contribuables, dans la réduction de l'écart de TVA et dans un investissement supplémentaire dans le partage des connaissances par le biais des réseaux existants et de formations sur mesure. Tout cela devrait conduire à l'utilisation la plus efficace possible des capacités de contrôle". Le fait que le SPF Finances ne communique plus à l'avance les groupes cibles des contrôles fiscaux ne me semble pas constituer une avancée. J'estime que de telles annonces encouragent les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Par ailleurs, le SPF Finances se concentre chaque année sur des groupes cibles différents mais il va de soi que chaque groupe cible est susceptible d'être contrôlé, même lorsque ce contrôle n'est pas annoncé.

1. Pourquoi le SPF Finances ne communique-t-il plus à l'avance les personnes ou les groupes qui sont davantage susceptibles d'être contrôlés?

2. Comme par le passé, envisage-t-on à nouveau d'annoncer quels groupes cibles risquent davantage d'être contrôlés? Dans l'affirmative, quand ces annonces reprendront-elles? Dans la négative, pour quelles raisons?

3. En réponse à la question écrite n° 966 du 25 mars 2022 (Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, n° 83) de M. Steven Matheï, vous avez indiqué que vous lanceriez des actions CRM à partir de 2022.

a) Pourriez-vous fournir un aperçu des actions CRM lancées en 2022 et en 2023 jusqu'à ce jour?

b) Quelles actions CRM sont planifiées en 2023 et en 2024?

REPONSE (du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Depuis 2019, nous n'annonçons plus de manière proactive les actions de contrôle. La raison en est qu'une telle annonce au début d'une action de contrôle (couvrant les exercices d'imposition précédents) ne donnait plus au contribuable l'opportunité de corriger sa situation fiscale.

2. Nous n'annoncerons plus non plus d'actions de contrôle spécifiques à l'avenir. Cependant, nous donnons les lignes de force de notre approche de contrôle. Nous les déterminons en tenant compte des priorités politiques du ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude.

Pour la présente législature, ces priorités sont les suivantes:

• l'écart TVA (avec entre autres l'accent mis sur les entrepreneurs qui ne proposent pas de moyen de paiement électronique);
• les constructions internationales et les revenus étrangers;
• les dispenses de versement du précompte professionnel.

Aujourd'hui, nous sélectionnons principalement les dossiers à contrôler sur base des tendances intersectorielles que nous identifions par l'analyse de risques des données que nous collectons, plutôt qu'au niveau sectoriel.

3. Outre les actions de contrôle, nous organisons également des actions de sensibilisation et de CRM afin d'informer les contribuables sur des sujets spécifiques et des points d'attention pour lesquels nous identifions des comportements non conformes. De cette manière, nous voulons donner aux contribuables la possibilité de se mettre en règle immédiatement et de remplir correctement leurs obligations fiscales. Ces actions, que nous mettons en place dans la période de l'année fiscale au cours de laquelle le thème en question est d'actualité, peuvent prendre la forme d'une publication sur le site web du SPF Finances, d'une action via la presse ou d'une action ciblée (par courrier) auprès d'un groupe cible spécifique.

a) Actions CRM en 2022-2023:

• influenceurs: informations sur leurs obligations fiscales - via le site web, les médias sociaux - 13 mai 2022 et 9 juin 2023;
• sensibiliser les ASBL qui ont demandé l'agrément pour la déduction fiscale des libéralités, à mentionner les numéros de registre national sur leurs attestations - courrier - mars 2023;
• campagne de sensibilisation pour encourager les grandes entreprises à soumettre leur approche de dispense de versement du précompte professionnel à une auto-évaluation - courrier - avril 2022 (6.858 lettres) et avril 2023 (2.972 lettres);
• plus-value réalisée lors de la revente "rapide" de biens immobiliers en Belgique - courrier - peu avant la période de déclaration à l'impôt des personnes physiques - 2022 (2.234 lettres) et 2023 (2.478 lettres).

b) Actions CRM prévues en 2024 (liste provisoire):

• répétition de l'action CRM "Plus-values réalisées lors de la revente "rapide" de biens immobiliers en Belgique" - courrier - peu avant la période de déclaration à l'impôt des personnes physiques;
• concession du droit d'apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires - courrier - peu avant la période de déclaration à l'impôt des personnes physiques (à confirmer);
• répétition de l'action CRM sur les dispenses de versement du précompte professionnel.