Contrôles fiscaux des établissements stables annoncés!

Le gouvernement a comme projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes.

Le ministre des finances fut interrogé, par ailleurs, sur la position administrative à la suite de l’arrêt Cabot Plastics Belgium (CJUE, affaire n°C-232/22 du 29 juin 2023), par le biais duquel la CJUE a définitivement balayé les arguments avancés par le fisc belge pour établir – en totale déconnexion avec l’article 11 du règlement n°282/2011 d’exécution de la Directive TVA – l’existence d’un établissement stable TVA, i.e. :

• L’appartenance à un même groupe de sociétés ;
• L’existence d’une clause d’exclusivité contractuelle ;
• L’existence de prestations de services accessoires à une prestation principale.

Une circulaire administrative devant « faire le point sur cette notion fondamentale, compte tenu de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière, notamment l’arrêt C. P. B. SA rendu le 29 juin 2023 dans l’affaire C-232/22 » serait en cours d’élaboration au sein des services centraux de l’administration fiscale.

A suivre!

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