Cotisation d’activation : élargissement du champ d’application et augmentation dès 2024!

Depuis le 1^er janvier 2018 des cotisations spéciales d'activation sont dues par les employeurs afin de les dissuader de dispenser de prestations leurs travailleurs âgés, avec un salaire réduit ou non, pour contourner les conditions d’âge et de carrière plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (« RCC », anciennement « prépension »).

Objectif de la Loi-programme du 22 décembre 2023

Après un premier durcissement intervenu en 2023, la Loi-programme élargit non seulement le champ d’application des cotisations d’activation mais les augmente également.

> Élargissement du champ d‘application

Au 31 décembre 2023, la cotisation d’activation était due pour les travailleurs dispensés de prestations durant un trimestre complet.

Dorénavant, la cotisation d’activation est également due pour les travailleurs qui fournissent des prestations inférieures à 1/3^ème d'un emploi à temps plein durant le trimestre concerné.

Les situations dans lesquelles la mesure ne s'applique pas restent identiques, notamment en cas d’interruption complète dans le cadre d’un crédit temps ou d’un congé thématique et en cas de libération de prestation durant la période de préavis.

> Forte augmentation des cotisations d’activation

Les cotisations d'activation constituent un pourcentage du salaire brut trimestriel (majoré à 108 % pour les ouvriers), qui augmente en fonction de l'âge du travailleur au moment de la dispense de prestation, avec un montant minimum à payer.

Les pourcentages ont été augmenté de 30 points pour chaque tranche d'âge, les montants minima restant inchangés

> Modification de la cotisation réduite

Avant l'entrée en vigueur de la Loi-programme, le taux de la cotisation était réduit de 40 % pour les travailleurs qui suivaient une formation d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs pendant ces trimestres.

Désormais, pour bénéficier de cette réduction, le travailleur doit suivre une procédure de reclassement professionnel de 60 heures pendant les quatre premiers trimestres, correspondant à la valeur d’1/12^ème de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède la dispense de prestation, avec une valeur minimale de 1.800 € et une valeur maximale de 5.500 €.

> Suppression de l’exonération

Jusqu’au 31 décembre 2023, la cotisation d’activation n'était pas due pour les trimestres durant lesquels le travailleur avait repris un nouvel emploi d'au moins 1/3^ème d’un temps plein auprès d'un autre employeur ou en tant qu'indépendant.

Cette exonération est supprimée depuis le 1^er janvier 2024.

Notre avis

Si déjà la libération de prestations de travailleurs âgés était coûteuse avant l’entrée en vigueur de la Loi-programme, aujourd’hui cela est devenu une très mauvaise idée. En libérant par exemple de prestation un employé de 61 ans, bénéficiant d’un revenu brut mensuel de 3.500 €, l’employeur paiera dorénavant, outre les cotisations ONSS patronales ordinaires de +/- 25 %, une cotisation activation trimestrielle de 4.725,00 €.

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