Une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 a été déposée à la Chambre le 29 avril 2020.
Selon la réglementation actuellement en vigueur, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspend pas le délai de préavis, à la différence du chômage temporaire pour raisons économiques :
En cas de chômage temporaire pour force majeure, le délai de préavis est donc partiellement ou totalement mis à la charge de la sécurité sociale puisqu’il continue à courir normalement et partant, la proposition de loi préconise un alignement avec la réglementation applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, lorsque le congé est donné par l’employeur du moins.
À suivre…
Source : Tetra Law