Covid19 - Renonciation au loyer , quel avantage fiscal pour le propriétaire ?

L’administration fiscale entend prolonger les mesures COVID et mettre en place de nouvelles mesures de soutien dans le cadre de la crise sanitaire. Parmi celles-ci figure un avantage fiscal dans le chef des propriétaires ayant annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de cesser leur activité en raison des règles émises pour lutter contre le coronavirus.

Pour les propriétaires personnes physiques, cet avantage consistera en une réduction d’impôt de 30%, étant entendu que le montant sur lequel sera calculé la déduction fiscale ne pourra excéder 45.000 EUR par bailleur, avec un maximum de 5.000 EUR par mois par contrat locatif. Quant aux personnes morales, l’avantage sera accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.

Le texte définitif de ces nouvelles mesures devrait être communiqué prochainement. Tetra Law suit de près cette information et continuera à vous informer sur son évolution.

Source: TetraLaw