CP 336 : les grandes lignes du projet d'accord sectoriel 2021-2022

13 décembre 2021 à 08:45

Ce projet d'accord s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission Paritaire pour les professions libérales et est conclu dans le cadre et en respectant l’Arrêté Royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, §1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums sectoriels et des salaires mensuels bruts effectifs de 0,4 % au 01/01/2022.

L'augmentation des salaires mensuels réels ci- dessus ne s'applique pas aux employés qui, durant la période 2021-2022 et selon les modalités propres à l’entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d'autres avantages équivalents.

Le calcul des avantages se fait sur la base de leur coût total et est à imputer sur l’augmentation salariale de 0,4% par mois (brut + ONSS patronal). Les bonus accordés dans le cadre de la CCT n°90 sont exclus de cet accord, de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique élaborée au niveau de l'entreprise.

Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d'indexation salariale n’est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, en plus de l’augmentation prévue au §1,

le salaire mensuel est augmenté au 01/01/2022 de 1,163%, avec un maximum de € 38, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2021;
et le salaire mensuel est augmenté au 01/01/2023 de 1,664%, avec un maximum de € 55, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2022.

Sont exclus de cet accord, les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise.

Prime Corona

Une prime Corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

elles ont réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020;
leur chiffre d’affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes.

La prime Corona s’élève à:

125 EUR , si le chiffre d’affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019;
250 EUR, si le chiffre d’affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 10% en 2020 par rapport à 2019.

La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30/11/2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021. [Sont assimilées à

des prestations effectives, les périodes d'inactivité résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les vacances annuelles, les jours fériés, les petits chômage, le congé de paternité, le congé-éducation payé, le congé syndical, la maladie professionnelle, l’accident de travail et le repos d’accouchement ainsi que 60 jours de maladie ou d'accident de la vie privée. A cela s'ajoutent les périodes de chômage temporaire force majeure Corona.]

Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30/11/2021.

La prime Corona est versée au plus tard le 31/12/2021.

Une prime Corona, qui a été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci- dessus.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime.

Mobilité

A partir du 1er juillet 2022 une indemnité vélo de 20 cents par km réellement effectués entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 8 euros par jour de travail (max. 40 km aller- retour), pourra être octroyée à l'utilisateur régulier du vélo.

Les modalités d'octroi sont à déterminer au niveau de l'entreprise. L'indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnisation du trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.

Crédit-temps

Emplois fin de carrière 1/5e cfr. CCT du CNT 156 et 157 à partir de 55 ans pour une longue carrière de 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit moyennant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à partir du 01/01/2021 jusqu'à 30/06/2023.

Emplois fin de carrière 1⁄2 temps cfr. CCT du CNT 156 et 157 à partir de 55 ans pour une longue carrière de 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit moyennant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à partir du 01/01/2021 jusqu'à 30/06/2023.

CCT crédit-temps du 01/01/2021 au 31/12/2023:

Crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d’ancienneté de l’entreprise.
Crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté de l’entreprise.
Crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Prolongation de la clause existante selon laquelle, pour les employés non-exécutants et les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, le droit au crédit-temps nécessite l'accord préalable de l'employeur.

Prime d’encouragement

Souscription au système des primes d’encouragement de la Communauté flamande.

Formation

Pour les entreprises ayant au moins 20 travailleurs, une moyenne de 6 jours de formation par équivalent temps-plein au niveau de l’entreprise est octroyée pour la période 2021-2022.

Pour les entreprises entre 10 et moins de 20 travailleurs, une moyenne de 3 jours de formation par équivalent temps-plein au niveau de l’entreprise est octroyée pour la période 2021-2022.

La cotisation patronale de 0,12% pour le financement de l’institut de formation Liberform, incluant les groupes à risques, est prolongée jusqu’au 31/12/2023.

Classification des fonctions et barèmes salariaux sectoriels

Le groupe de travail poursuivra ses activités afin de mettre au point un barème minimum sectoriel sur base de la classification de fonction. L’introduction effective du barème minimum sectoriel constituera un point de la négociation sectorielle 2023-2024.

Fin de carrière (Régime de chômage avec complément d’entreprise)

CCT RCC à partir de 60 ans et longue carrière 40 ans avec 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dans le cadre des CCT du CNT 151 et 152 pour la période 30/06/2021 au 30/06/2023.

Le secteur adhère également aux CCT du CNT 153 et 155 relatives aux conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée.

Paix sociale

Les organisations s'engagent à maintenir la paix sociale et à ne pas introduire de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises pendant la durée de cet accord. Les partenaires sociaux de la CP 336 confirment qu’il n’entre pas dans l’intérêt des parties de modifier ou d’annuler des accords et usages existants dans les entreprises. Si, en concluant le présent accord sectoriel 2021- 2022, des conflits devaient voir le jour à ce sujet dans les entreprises, ceux-ci pourront être abordés au niveau de la commission paritaire.