De nouvelles règles pour faciliter le financement participatif dans l’UE

Le 5 octobre, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles qui permettront aux plateformes de financement participatif de facilement fournir des services dans tout le marché unique de l‘UE. Cela élargira le pool d’investisseurs potentiels pour les start-ups, les innovateurs et les petites entreprises et fournira aux investisseurs un plus large choix de projets tout en étant mieux protégés.

Aujourd'hui

Les règles existantes sur le financement participatif (voyez Commission européenne : le financement participatif expliqué" ne sont pas harmonisées, ce qui entraine une incertitude juridique et décourage les investissements dans des projets dans d’autres pays et empêche les fournisseurs d’offrir des services transfrontaliers. Cela a réduit les opportunités pour les entreprises qui pourraient bénéficier d’investissements venant d’un grand nombre d’individus - surtout lorsqu’elles opèrent dans de marchés de petite taille.

Un des risques majeurs du financement participatif vient du fait que les décisions des investisseurs ne sont souvent pas basées sur des données mais peuvent être parfois dictées par leurs émotions. De petites entreprises faisant faillites et de longs délais de livraison font partie des problèmes les plus courants auxquels les investisseurs font face.

Réglement - directive

Les plateformes de financement participatif qui opèrent dans plus d’un pays de l’UE devront se conformer avec une seule série de règles - le nouveau règlement - plutôt que de devoir se conformer à différentes règles dans chaque pays. La directive qui l’accompagne tente d’élargir l’accès au financement pour les petites entreprises.

• Un ensemble unique de règles s'appliquera aux services de financement participatif dans l'UE, jusqu’à 5 millions d’euros par an et par projet;
• Des règles strictes pour protéger les investisseurs des pertes financières;
• Les États membres responsables de l'agrément et de la supervision des organismes de financement participatif.

Ces nouvelles règles au niveau de l’UE pour les plateformes de financement participatif offriront donc de nouvelles opportunités pour les startups et les investisseurs. En substance, elles requièrent des fournisseurs de services de financement participatif qu’ils procurent des informations claires aux investisseurs sur les risques potentiels attachés à chaque projet. Les investisseurs doivent recevoir une fiche d’informations clés sur l’investissement, préparée soit par le propriétaire du projet ou par la plateforme elle-même.

A partir de quand ?

Les nouvelles règles pour les fournisseurs européens de service de financement participatif s’appliqueront un an après leur publication dans le Journal Officiel de l’UE.

Source : Parlement européen, Communiqué de presse, 6 octobre 2020 " Plateformes de financement participatif: vote final sur les règles européennes"