De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable

Chaque année, environ 6,5 millions de véhicules arrivent en fin de vie dans l'UE

Le Parlement a donné son approbation finale aux nouvelles règles de circularité de l’Union couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un véhicule, de la conception au traitement en fin de vie.

L’accord conclu par le Parlement et le Conseil à la fin de 2025 a été adopté jeudi par 437 voix pour, 112 contre et 20 abstentions.
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Contexte​

​Le 13 juillet 2023, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif aux exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et à l’amélioration de la gestion des véhicules hors d’usage, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire.

​En 2023, 14,8 millions de véhicules à moteur ont été fabriqués dans l’UE, tandis que 12,4 millions de véhicules ont été immatriculés. Il y a 285,6 millions de véhicules à moteur sur les routes de l'UE et chaque année, environ 6,5 millions de véhicules arrivent en fin de vie.​

L'essentiel

Les corapporteurs Jens Gieseke (PPE, Allemagne), de la commission de l’environnement, et Paulius Saudargas (PPE, Lituanie), de la commission du marché intérieur, ont déclaré: "Nous prenons des mesures importantes pour encourager la transition du secteur automobile vers une économie circulaire. Nous faisons progresser la sécurité des ressources, protégeons l'environnement et assurons la durabilité. Pour éviter de surcharger le secteur, les nouvelles règles introduiront des objectifs réalistes, moins de formalités administratives et une concurrence plus équitable."

Conception circulaire et utilisation de matériaux recyclés

Selon les nouvelles règles, tous les nouveaux véhicules doivent être conçus de manière à permettre le retrait facile du plus grand nombre possible de pièces et de composants.

Les plastiques utilisés dans chaque nouveau type de véhicule devront contenir au moins 15% de plastique recyclé d'ici six ans et 25% d'ici dix ans. Au moins 20% de ce plastique recyclé doit provenir de matériaux récupérés à partir de véhicules hors d'usage (VHU) ou de pièces usagées (appelé "circuit fermée"). Sur la base d’études de faisabilité, la Commission sera en mesure d’introduire des objectifs pour d’autres matériaux à l’avenir, tels que l’acier recyclé, l’aluminium, le magnésium et les matières premières critiques;​​

Transfert de propriété de véhicules d'occasion au sein de l'UE

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, les entreprises (par opposition aux particuliers) devront évaluer s'il ne s'agit pas d'un VHU ou s'il s'agit d'un certificat de contrôle technique valide. Afin d’éviter d’imposer des charges inutiles aux citoyens, les transactions entre particuliers n’exigeront l’un de ces deux documents que si le véhicule est déclaré comme une perte économique totale ou si la vente est conclue exclusivement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.

Des mesures plus strictes pour la gestion des véhicules en fin de vie

Trois ans après l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, la responsabilité élargie des producteurs sera mise en place pour les constructeurs ; ceux-ci devront ainsi prendre en charge les coûts de collecte et de traitement des véhicules ayant atteint leur fin de vie, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne.

Renforcement des règles d’exportation pour les véhicules d’occasion

Afin de remédier au problème des "véhicules disparus" et d’empêcher leur traitement et leur démantèlement illégaux, la loi interdit l’exportation des véhicules déclarés hors d’état de circuler (disposition applicable cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement).

Prochaines étapes

Après le feu vert du Parlement, le nouveau règlement doit être formellement approuvé par le Conseil, avant d’entrer en vigueur et d’être appliqué 24 mois plus tard.
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