Déclaration du formateur : ce qui va changer pour les entreprises et les travailleurs

Après 236 jours d’attente, un nouveau gouvernement est enfin en place. Parmi les nombreuses mesures annoncées, plusieurs auront un impact significatif sur les entreprises, les travailleurs et les indépendants. Voici les principales dispositions issues de la note du formateur, qui façonneront la politique fiscale et sociale des prochaines années.

Impact pour les Sociétés

Régime des RDT

La déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) évolue en une exonération plutôt qu’une déduction, impliquant un relèvement de la situation de départ des réserves. La condition de participation de 10 % reste inchangée, tandis que le seuil de 2,5 millions d’euros est renforcé et porté à 4 millions d’euros. Toutefois, cette restriction ne s’applique qu’aux grandes entreprises et aux transactions entre elles, excluant ainsi les PME (conformément à la définition de l’article 2, §1, 4°/1 WIB). Concernant les SICAV RDT, une taxation de 5 % s’appliquera désormais sur la plus-value lors du rachat. Par ailleurs, la compensation du précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que si la société réceptrice verse, dans l’année de réception du paiement, une rémunération minimale à son dirigeant.

Extension de la base imposable du précompte mobilier

Les régimes VVPRbis et réserve de liquidation seront davantage harmonisés. Pour la réserve de liquidation, le délai d’attente sera réduit de cinq à trois ans, et le taux de précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %, portant le taux effectif de 13,64 % à 15 %, soit un alignement avec le régime VVPRbis. Toute distribution anticipée dans les trois ans sera soumise au taux normal de 30 % de précompte mobilier.

Régime fiscal des véhicules hybrides et électriques

Le gouvernement maintiendra la déductibilité fiscale des véhicules hybrides à 75 % jusqu’à fin 2027. Cette déduction sera progressivement réduite à 65 % en 2028, puis à 57,5 % en 2029, en cohérence avec la diminution prévue pour les véhicules électriques.

Modification du seuil du taux réduit de l’impôt des sociétés

Le seuil minimal de rémunération des dirigeants d’entreprise pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera relevé de 45 000 à 50 000 euros et fera désormais l’objet d’une indexation automatique.

Travailleurs, indépendants et dirigeants

Révision des pénalités pour retard de paiement des cotisations sociales

Le système de majorations appliquées en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera ajusté afin d’être plus équitable et moins contraignant.

Revalorisation du travail face à l’inactivité

L’objectif du gouvernement est d’augmenter l’écart entre revenus du travail et allocations d’inactivité à plus de 500 euros nets par mois, en combinant différentes mesures.

Encouragement de la rémunération par salaire

Afin de rendre la rémunération salariale plus attractive par rapport aux avantages en nature, la réforme fiscale prévoit une simplification et une harmonisation des systèmes de bonus collectifs (CCT 90, prime bénéficiaire, etc.). Cette adaptation ne devra entraîner aucune augmentation de charges fiscales, ni pour l’employeur ni pour le salarié.

Simplification du deuxième pilier de pension pour les indépendants

Les différents régimes de pension complémentaire des indépendants (PCLI, EIP, CPTI) seront harmonisés et simplifiés. La règle des 80 % sera également revue.

Élargissement du régime fiscal des droits d’auteur

Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin d’inclure les professions numériques, actuellement exclues par l’administration fiscale. Les œuvres protégées par le Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront désormais éligibles à ce régime.

Simplification administrative et fiscale

Allègement des obligations déclaratives

Le gouvernement prévoit de supprimer rapidement l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et de proposer une alternative administrative moins contraignante.

Les obligations comptables telles que le livre de recettes journalières et les registres TVA seront supprimées, ajustées ou simplifiées, en tenant compte des dispositifs de contrôle existants et des informations déjà disponibles auprès de l’administration fiscale.

Simplification de la documentation sur les prix de transfert

Les exigences en matière de documentation sur les prix de transfert seront revues, notamment pour les PME, en limitant les obligations au strict nécessaire.

Modernisation de la publication des actes officiels

Un environnement numérique dédié aux publications au Moniteur belge sera mis en place, permettant la transmission en ligne via un formulaire clair et accessible.

Réforme du registre UBO

La législation sur le registre UBO sera modifiée afin de renforcer son efficacité contre la fraude tout en réduisant la charge administrative et les coûts pour les entreprises. Toutes les informations déjà disponibles via d’autres canaux (notaires, Banque-Carrefour des Entreprises, etc.) seront automatiquement intégrées au registre UBO, sans coûts ni formalités supplémentaires.

Rationalisation du régime des dépenses non admises

Le gouvernement étudiera la mise en place d’un système simplifié et optionnel pour la gestion des dépenses non admises, en remplacement des règles actuelles complexes et des calculs détaillés.

D’autres mesures ont également été prises par le nouveau gouvernement et seront abordées en détail dans de prochaines publications