Déclaration fiscale en Belgique: quelle obligation pour le fonctionnaire européen ?

Le fonctionnaire européen qui réside en Belgique est-il tenu de déposer chaque année une déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques en Belgique ?

La réponse dépend de son État de recrutement et des revenus qu'il perçoit.

Le Protocole UE n°7 sur les Privilèges et Immunités (PPI)

L'article 13 du PPI prévoit une fiction de domicile fiscal pour les fonctionnaires européens et ce, pour l'application des impôts sur les revenus et la fortune, des droits de succession et des conventions préventives de double imposition.

Pour ces impôts, le fonctionnaire recruté depuis un autre État membre conserve son domicile fiscal dans cet autre État.

> Hypothèse 1 : Fonctionnaire recruté depuis la Belgique

Le fonctionnaire européen recruté depuis la Belgique est considéré comme résident fiscal belge (art. 13 PPI). Il doit ainsi déposer tous les ans une déclaration à l'impôt des résidents et ses revenus professionnels européens, bien qu'exonérés (art. 12 PPI[1]), doivent y être mentionnés.

> Hypothèse 2 : Fonctionnaire recruté depuis un autre État membre

Le fonctionnaire recruté depuis un autre État membre est réputé avoir conservé son domicile fiscal dans cet autre État (art. 13 PPI) et ce, même s'il réside effectivement en Belgique. Il n'est donc pas tenu de déposer une déclaration à l'impôt des résidents en Belgique.

Toutefois, s'il perçoit certains types de revenus de source belge, il devra en principe déposer une déclaration à l'impôt des non-résidents (INR) en Belgique. Les revenus mobiliers ayant subi le précompte mobilier à titre libératoire (p. ex. dividendes ou intérêts) ne donnent lieu à aucune obligation déclarative.

S'agissant des revenus immobiliers belges, une tolérance administrative prévoit qu'aucune déclaration à l'INR n'est requise si le revenu cadastral indexé, majoré de 40%, ne dépasse pas 2.500 €. Par ailleurs, le non-résident qui possède en Belgique un bien non donné en location est également dispensé de déclaration.

Cas particulier : précompte mobilier

Le fonctionnaire recruté depuis l'étranger qui perçoit, par exemple, des dividendes de source belge se verra en principe appliquer un précompte mobilier au taux de 30%. Une convention préventive de double imposition peut toutefois prévoir un taux réduit.

Pour en bénéficier, le formulaire 276 Div.-Aut. doit être complété et attesté par les autorités fiscales de l'État de recrutement. Il est ensuite conseillé de le transmettre à l'établissement financier belge afin d'éviter une retenue au taux plein. À défaut, le trop-perçu pourra être récupéré via une demande de remboursement.

Quid du conjoint ?

La protection de l'article 13 du PPI s'étend au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre et qu'il était marié avec le fonctionnaire européen avant son installation en Belgique.

En pratique

Si vous avez été recruté depuis l'étranger et ne percevez aucun revenu de source belge, il est conseillé de renvoyer le formulaire de déclaration reçu de l'administration fiscale belge[2]. Celui-ci devra être accompagné :

• d'un courrier précisant que vous n'êtes pas résident fiscal belge au sens de l'article 13 du PPI ;
• de votre attestation de résidence fiscale.

[1] En vertu de l'article 12 du PPI, les fonctionnaires de l'Union sont exemptés de tout impôt national sur les rémunérations versées par l'Union dans le cadre de leurs fonctions.

[2] Pour toute communication avec l'administration fiscale belge à ce sujet, vous pouvez également contacter le SPF Finances à l'adresse suivante: belgium.tax@minfin.fed.be.