Révolution de la DAC: Impact du carve-out Pilier 2, du délai de 90 jours et des nouveautés du DAC7 sur les intermédiaires

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Le 24 juin 2026, la Commission européenne a publié, au sein de son paquet de simplification fiscale, une proposition de refonte de la directive relative à la coopération administrative (DAC), fusionnant la directive de 2011 et ses huit modifications successives en un texte unique.

Au menu pour les intermédiaires : exemption DAC6 pour les groupes soumis au Pilier 2, suppression du hallmark A, délai de déclaration porté de 30 à 90 jours, seuil DAC7 relevé de 2 000 à 3 000 euros et dispense de secret professionnel rendue obligatoire — mais toujours réservée aux seuls avocats. La Présidence irlandaise vise un accord politique au Conseil le 11 décembre 2026.

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1. Une refonte DAC1-DAC9 : consolider sans abaisser la protection

La proposition consolide la directive 2011/16/UE et ses huit amendements (DAC1 à DAC9) en un seul instrument juridique. L'objectif affiché est la simplification du cadre légal, tout en maintenant le niveau actuel de protection contre la fraude, l'évasion et l'évitement fiscaux. L'essentiel des changements substantiels se concentre toutefois sur DAC6 — le régime de déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières présentant des marqueurs (hallmarks) de planification fiscale agressive, qui pèse directement sur les épaules des intermédiaires, au premier rang desquels les experts-comptables et conseillers fiscaux.

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2. DAC6 : le carve-out Pilier 2 et la suppression du hallmark A

2.1. L'exemption pour les groupes au minimum mondial de 15 %

Première mesure phare : les sociétés qui acquittent déjà l'impôt minimum mondial de 15 % au titre du Pilier 2 ne devraient plus déclarer sous DAC6, à condition d'être soumises à un impôt complémentaire qualifié et de ne bénéficier d'aucun avantage ramenant leur imposition effective sous 15 %. Ce carve-out a été au centre de l'audition publique de la sous-commission fiscale du Parlement européen (FISC) du 14 juillet 2026 : le directeur de la fiscalité directe de la Commission, Benjamin Angel, l'a défendu au nom de la cohérence des régimes, tandis que Miroslav Palanský (Tax Justice Network) a objecté que seuls les groupes pratiquant des montages agressifs profiteraient de l'exemption — les déclarations Pilier 2 révélant les résultats financiers d'un schéma, non son fonctionnement.

2.2. Hallmark A supprimé, hallmark D2 renvoyé à un acte d'exécution

Le hallmark A — qui déclenche aujourd'hui la déclaration des dispositifs comportant clauses de confidentialité, honoraires de succès ou documentation standardisée — serait purement et simplement supprimé. Les critères de substance du hallmark D2, relatif aux structures opacifiant les bénéficiaires effectifs, seraient quant à eux définis ultérieurement par un acte d'exécution du Conseil.

3. Délai porté à 90 jours et définitions resserrées : qui déclare, et quand ?

Le délai de déclaration des intermédiaires passerait de 30 à 90 jours. Surtout, son point de départ est redéfini : il ne court qu'à compter d'une étape concrète et vérifiable de mise en œuvre du dispositif, et non plus dès que celui-ci est proposé ou mis à disposition. Dans la même logique, la notion de « contribuable concerné » est resserrée : seul celui qui a accompli la première étape de mise en œuvre devient déclarable. La définition de l'« intermédiaire » est en revanche étendue pour inclure explicitement les constructions juridiques telles que partnerships, trusts et fondations.

Sur le secret professionnel, la refonte aligne la dispense de déclaration sur la jurisprudence récente de la Cour de justice : l'octroi de la dispense deviendrait obligatoire — et non plus discrétionnaire — là où le privilège s'applique, mais son champ est confirmé comme limité aux avocats et aux professionnels légalement habilités à assurer la représentation en justice. Les autres professions réglementées — dont les experts-comptables et conseillers fiscaux — restent hors du champ de la dispense. L'ETAF, qui plaide de longue date pour faire du contribuable l'unique déclarant sous DAC6, a indiqué qu'un glissement de la charge déclarative vers le contribuable ne menacerait pas la qualité des données, tout en n'anticipant pas un tel glissement en pratique.

4. Au-delà de DAC6 : DAC7 allégée, fusion DAC4-DAC9, outil TIN et clause anti-surtransposition

La refonte relève le seuil monétaire de DAC7 pour la déclaration, par les plateformes, des ventes de biens en ligne : de 2 000 à 3 000 euros, avec suppression pure et simple de la condition alternative des 30 transactions — ce qui sortira du champ nombre de vendeurs occasionnels. Les notifications séparées de DAC4 (déclaration pays par pays) et DAC9 (déclaration de l'impôt complémentaire Pilier 2) des grands groupes seraient fusionnées en un dépôt unique. Un outil facultatif de vérification des numéros d'identification fiscale (TIN), disponible d'ici fin 2030, permettrait aux entités déclarantes qui l'utilisent de ne transmettre que le nom et le TIN du contribuable. Enfin, une clause « anti-gold-plating » interdirait aux États membres de maintenir des obligations déclaratives nationales qui dupliquent en substance les informations déjà exigées par la DAC.

5. Calendrier : la Présidence irlandaise vise un accord politique le 11 décembre 2026

La Présidence irlandaise du Conseil, entamée le 1er juillet 2026, a fait de la refonte de la DAC sa priorité de simplification fiscale : neuf réunions du groupe de travail « questions fiscales » sont programmées, la première s'étant tenue dès le premier jour de la présidence, avec l'ambition d'un accord politique à l'ECOFIN du 11 décembre 2026. Un calendrier serré, qui signifie que les arbitrages sur le carve-out Pilier 2 et sur les définitions se joueront dans les tout prochains mois.

6. Tableau de synthèse : les principaux changements proposés

7. Recommandations pratiques

Pour les cabinets belges, la mesure la plus structurante est le nouveau point de départ du délai DAC6 : en liant la déclaration à une étape concrète et vérifiable de mise en œuvre, la refonte réduirait l'incertitude qui entoure aujourd'hui les dispositifs simplement présentés au client mais jamais exécutés. Le passage à 90 jours desserre par ailleurs une contrainte de calendrier régulièrement dénoncée par la profession.

La confirmation que la dispense de secret professionnel reste réservée aux avocats mérite en revanche toute l'attention des instituts professionnels belges : les experts-comptables et conseillers fiscaux demeureraient tenus de déclarer, là où d'autres professions du conseil juridique en seraient dispensées. C'est un terrain de plaidoyer naturel pour la profession dans la négociation qui s'ouvre au Conseil.

Enfin, les clients concernés par DAC7 — vendeurs occasionnels sur les plateformes — sortiront plus souvent du champ déclaratif grâce au seuil de 3 000 euros, et les grands groupes verront leurs notifications DAC4 et DAC9 fusionnées. Rien n'est acquis avant l'accord politique attendu le 11 décembre 2026 : les cabinets suivront la négociation avant d'ajuster leurs procédures internes.

Références

¹ Commission européenne,proposition de refonte de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), 24 juin 2026.​

² Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, telle que modifiée (DAC1 à DAC9).​

³ Parlement européen, sous-commission des affaires fiscales (FISC), audition publique du 14 juillet 2026.