Déclaration IPP 2020 (revenus de 2019) : quels changements et/ou nouveautés ?

Chaque année, le législateur adopte de nouvelles règles en matière d’impôt des personnes physiques. Cela a donc un impact sur le formulaire de déclaration. De nouveaux codes apparaissent, d’autres disparaissent.

La période des déclarations approchant, cette contribution va vous permettre d’y voir plus clair.

Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été récemment adopté. De nouveaux codes ont été ajoutés (14 pour être précis). D’autres ont disparu (32 au total).

En principe, cette déclaration doit être rentrée par les résidents belges personnes physiques pour fin juin s’il s’agit d’une version papier et pour mi-juillet s’il s’agit de la version électronique sur Tax-on-Web.

Pour les contribuables faisant appel à un mandataire (comptable, avocat fiscaliste etc), le délai est prolongé jusqu'au 22 octobre 2020 - Voyez plus précisément "DÉCLARATION D’IMPÔT 2020 : QUAND ET COMMENT RENTRER VOTRE DÉCLARATION ?"

Cette année est une année particulière avec la crise sanitaire que nous vivons. À l’heure où cet article est rédigé, aucune prolongation de délai n’a été annoncée.

Nouveautés

Ces nouveautés concernent des mesures qui ressortent de la compétence du Fédéral :

• Pension libre complémentaire pour les salariés (rubrique F du cadre IV)

Auparavant, elle n’existait que pour les indépendants. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible pour les travailleurs salariés de se constituer une telle pension de leur propre initiative. Le maximum qu’ils ont pu verser en 2019 s’élève à 3% de leur salaire brut en 2017. Cette dépense donne droit à une réduction d’impôt de 30%. Un plafond de 1.600 € a été prévu. Cela représente donc un avantage fiscal de 480 € maximum par an.

• Investissements dans les entreprises en croissance donnant lieu à une réduction d’impôt (rubrique H du cadre X, II)

En tant que particuliers, vous pouvez investir directement ou via une plateforme dite de crowdfunding agréée pour acquérir des actions ou parts de sociétés en croissance. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant investi. Le montant maximum de l’investissement annuel est de 100.000 €.

Cette mesure, appelée Tax shelter, existait déjà pour les entreprises qui débutaient. Elle a été étendue en 2018 aux sociétés en croissance.

• Assurance protection juridique donnant lieu à une réduction d’impôt (rubrique I du cadre X, II)

Cette dépense donne droit à une réduction d’impôt de 40%, avec un montant maximal de 310 € par an pouvant être déduit. Concrètement, l’avantage fiscal maximal s’élève à 124 €.

Pour ce faire, la police d’assurance doit répondre à certaines conditions. La loi détaille ces conditions et prévoit notamment les domaines du droit qui doivent être obligatoirement couverts (par exemple, les divorces, le droit fiscal, les litiges de la construction etc) et l’étendue de la garantie.

Changements

Depuis 2018, il est possible de déclarer les dividendes d’actions détenues sur des comptes belges et d’en demander l’exonération partielle. Dans la déclaration relative aux revenus de 2018, l’exonération était de 640 €.

Ce montant a été augmenté à 800 € pour les revenus de 2019 et ce afin de stimuler l’épargne et les investissements (codes 1437/2437 de la rubrique A du cadre VII).

Au niveau du cadre III de la déclaration relatif aux revenus immobiliers, il est dorénavant précisé que les revenus immobiliers exonérés ne doivent pas être déclarés, tels que les revenus de votre habitation propre. En effet, le domicile est exonéré à l’impôt des personnes physiques. Seul le précompte immobilier est dû. Aux codes 1106/2106, seuls les revenus des biens immeubles autre que votre domicile, tels qu’une seconde résidence ou un immeuble donné ou non en location à un particulier, doivent y être repris.

Point d’attention

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé pour le futur la taxe sur les comptes-titres.

Étant donné que les effets de la loi sont maintenus pour la taxe relative à la période allant jusqu’au 30 septembre 2019, il faut cette année encore la déclarer via MyMinfin. Pour rappel, il faut tenir compte des valeurs à quatre dates clés notamment (31 décembre 2018, 31 mars 2019, 30 juin 2019 et 30 septembre 2019) et voir si la moyenne est supérieure à 500.000 €.

Dans la déclaration relative à l’impôt des personnes physiques, les codes 1072/2072 (cadre XIII de la déclaration) existent donc toujours. Attention : ces codes doivent être cochés uniquement si vous détenez plusieurs comptes- titres (en Belgique ou à l’étranger).