Déduction des loyers réels : de nouveaux obstacles en perspective

Relayant une fois de plus les velléités de son administration, le ministre des Finances compte proposer que dorénavant, ceux qui déduisent tout ou partie de leur loyer à titre de frais professionnels seront obligés de joindre à leur déclaration fiscale une annexe spéciale.

Le ministre qui annonçait qu’il voulait simplifier la déclaration grâce à la réforme fiscale fait décidément tout le contraire. Déjà, le nombre de codes, déjà effarant, de cette déclaration pour les personnes physiques, qui était censé diminuer depuis des années, ne cesse d’augmenter, ce qui veut dire que la déclaration est de plus en plus complexe.

Si, en outre, on exige des annexes supplémentaires, à fournir spontanément et pas seulement lorsque l’administration le demande, on aggrave encore la situation, d’autant plus que, désormais, une déclaration incomplète (et il faut imaginer une déclaration sans annexe obligatoire est incomplète) donnera ipso facto un an de délai supplémentaire à l’administration pour contrôler.

Le but de cette annexe est évidemment d’inviter les locataires à dénoncer indirectement leur propriétaire, puisque l’annexe devra immanquablement comporter le montant du loyer et l’identité du propriétaire. Or, l’on sait que celui-ci n’est pas taxé seulement sur le revenu cadastral si le locataire utilise le bien en tout ou en partie à des fins professionnelles.

Une fois de plus, le fisc utilise un groupe de contribuables (en l’occurrence, les locataires) pour en contrôler un autre. Nous avons l’administration fiscale la plus nombreuse du monde par personnes à contrôler, mais il faut encore en plus enrôler contre leur gré les simples citoyens pour qu’ils mettent sans cesse à jour la base de données du fisc.

Un nouvel exemple d’une société de surveillance généralisée, hélas.