Déduire de la TVA après le fameux délai des trois ans, est-ce vraiment possible ?

Jusqu’à présent, lorsqu’un fournisseur rectifiait sa facture après le délai de trois ans, le client assujetti ne pouvait plus rien récupérer. Même si l’erreur venait du fournisseur, même si la TVA complémentaire était payée, Même si le client était de bonne foi.

Grâce à la circulaire du 28 avril 2025, la Belgique applique enfin les principes de l’arrêt Biosafe (CJUE) : si le client n’a pas pu exercer son droit à déduction à temps, il pourra encore le faire à certaines conditions :

1. Le fournisseur doit avoir émis un document rectificatif (note de débit, nouvelle facture, ajout de mention légale…).
2. Le client ne doit pas avoir eu la possibilité d’agir plus tôt (pas de facture correcte en main).
3. Le client a été diligent, honnête, et non impliqué dans une fraude ou une manipulation.
4. La TVA complémentaire a été effectivement versée au Trésor par le fournisseur (après, c'est vraiment trop tard !)
5. La déduction est immédiatement déclarée dans la période de réception du document
6. L’administration est informée via le champ “Commentaires” de la déclaration TVA.

Parlons pratique

Prenons l’exemple d’un fournisseur appliquant erronément 6% de TVA sur une facture émise en 2021.

En mai 2025, le client reçoit une note de débit pour les 15 % manquants.

Il est à présent possible de déduire les 15% de TVA complémentaire dans la déclaration du mois de mai 2025 ou du 2ᵉ trimestre 2025 via la grille 62 de la déclaration.

Si la base a été rectifiée, il est évident que les grilles 81/82/83 devront également être utilisées.

N’oubliez pas de mentionner dans la case « commentaires » :le montant, le numéro du document et la mention : « Application de la circulaire n°2025/C/23 du 28.04.2025 ».

Pendant longtemps, en matière de TVA, on nous a appris : “passé trois ans, c’est trop tard”. Point final.

Mais voilà, le droit évolue. La CJUE a parlé, la Belgique s’est alignée, et aujourd’hui — avec la circulaire 2025/C/23 — un nouveau chapitre s’ouvre : dans certains cas, la porte n’est pas totalement fermée.

Il s’agit d’une vraie évolution qui mérite toute notre attention

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Chez Anticiper, on transforme les règles complexes en décisions claires.

Morgane DEPRIEZ │morgane@anticiper.tax

ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié

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