Défis fiscaux posés par l’Economie numérique : la route vers un consensus d’ici 2O2O ….

A lire le dernier communiqué de presse de l ‘OCDE, - La communauté internationale a accompli d’importants progrès sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, les États et les juridictions participants au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) vont intensifier leurs efforts afin de trouver une solution coordonnée au débat grandissant sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales dans le cadre d’une économie qui se numérise rapidement.

Les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers centraux identifiés dans la nouvelle Note politique publiée à la suite de la réunion du Cadre inclusif des 23 et 24 janvier, qui a réuni 264 délégués de 95 juridictions membres et 12 organisations observatrices :.

1. la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions, dont les règles traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence, pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Cela impliquera le réexamen de la règle du “lien” – à savoir, comment déterminer la connexion qu’a une entreprise avec une juridiction donnée – ainsi que celui de la règle permettant de déterminer le montant de bénéfices à allouer à une activité menée dans cette juridiction. Le Cadre inclusif étudiera des propositions basées sur les notions d’actifs incorporels de commercialisation, de contribution des utilisateurs, et de présence économique significative. Il examinera aussi la manière dont ces propositions pourraient moderniser le système fiscal mondial afin de résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
2. L’appréhension des risques qui subsistent en matière de BEPS, et l’examen de deux règles interdépendantes conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible.

Concrètement, en termes de calendrier, un document de consultation décrivant ces deux piliers dans de plus amples détails, et une consultation publique aura lieu les 13 et 14 mars 2019 à Paris lors de la réunion du Groupe de réflexion sur l’économie numérique.

Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, « la communauté internationale a fait un pas significatif vers la résolution des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».

Source OCDE – projet BEPS - rapport sur l’Action 5 de BEPS (Pratiques fiscales dommageables)