Delhaize, passage en franchise, les travailleurs vont-ils perdre tous leurs droits ?

Dans le sillage de l’affaire de la « franchisation » des 128 magasins encore centralisés de Delhaize et de la grève qui s’ensuit les syndicats on fait valoir de nombreux arguments à l’appui de leur action. L’occasion de faire le point sur ces questions qui divisent.

Si les syndicats invitent à la grève c’est d’abord parce que les droits des travailleurs des magasins centralisés seraient mis en danger par la « franchisation ».

Les travailleurs de Delhaize qui seront franchisés vont-ils « perdre tous leurs droits » ?

Non, c’est faux. En réalité, si un transfert en franchise est réalisé, la convention collective de travail (CCT) 32 bis qui protège les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise s’appliquera et le franchisé repreneur sera tenu par tous les droits des travailleurs au jour du transfert càd l’ancienneté - donc les droits en cas de licenciement - , le salaire, la fonction, etc Il n’est même pas nécessaire de re-signer un nouveau contrat de travail, l’ancien restant parfaitement valable. Et la CCT 32 bis interdit expressément que ces droits ne soient modifiés en raison du transfert. Certes, le franchisé pourra après coup tenter de modifier certaines conditions de travail mais, le ius variandi de l’employeur est très encadré et il sera difficile de procéder à des modifications unilatérales notamment des rémunérations, de la fonction ou du lieu de travail sans risquer la rupture du contrat de travail.

Les syndicats évoquent aussi que la « franchisation » serait en réalité un licenciement collectif déguisés, avec le spectre de voir les franchisés licencier de nombreux travailleurs à moindre frais.

La franchisation est-elle un licenciement collectif déguisé et à moindre frais ?

Sur le plan individuel, c’est faux car l’ancienneté et les conditions salariales des travailleurs qui passent en franchise restant identiques, les droits en cas de licenciement càd l’indemnité de préavis sont les mêmes que ce soit Delhaize ou le franchisé qui licencie. Sur le plan collectif, il est cependant vrai que si des franchisés procèdent à des licenciements individuels il y a moins de chance qu’une procédure de licenciement collectif doivent être suivie soit que l’entreprise compte moins de 20 travailleurs soit que le seuil de licenciement collectif ne soit pas atteint (10 pour moins de 100 travailleurs, 10% pour entre 100 et 300 et 30 pour plus de 300 travailleurs). Dès lors, effectivement divers avantages généralement négociés dans un plan social ne s’appliqueront pas – qui peuvent grever le budget de licenciement de près de 20 à 30% - tels que l’indemnité de licenciement collectif, reclassement amélioré, indemnité de préavis majorée, etc

Autre argument évoqué, le fait que Delhaize se « débarrasserait » des travailleurs sans frais.

La franchisation est-elle une manière pour Delhaize de se débarrasser des travailleurs sans frais ?

Non probablement pas car en général le franchisé repreneur d’une population de travailleurs ayant des droits importants en matière de licenciement négociera avec le cédant (Delhaize) qu’en cas de licenciement dans une certaine période de temps (par exemple 12 à 24 mois), le cédant devra payer la quote-part de l’indemnité de préavis correspondant à l’ancienneté acquise chez le cédant.

Enfin, les syndicats évoquent la disparition de la concertation sociale.

Et la concertation sociale ? Disparue ?

Oui effectivement, la franchisation aura pour effet de « fragmenter » l’entreprise de sorte que chaque franchisé n’attendra a priori plus les seuils pour mettre en place un conseil d’entreprise (100) ou un comité pour la prévention et la précaution au travail (50). C’est probablement l’élément le plus sensible pour les syndicats qui verront de facto leur pouvoir d’action et de fédérer les travailleurs réduit. En même temps n’est-ce pas justement au moins en partie une action collective tellement forte et peu flexible qui en impactant la rentabilité de l’entreprise pousse vers le modèle plus souplet plus rentable de la franchise ? Par ailleurs, on rappelle que sur une série de sujet les travailleurs même en l’absence de CE ou de CPPT doivent être informés directement.