Demande du droit passerelle de crise

L'Itaa et l'IRE mettent à disposition un modèle de rapport que le professionnel peut utiliser dans ce contexte ...

Mesures de soutien

L'impact économique des mesures de lutte contre le coronavirus pèse lourdement sur les entreprises. Afin de les soutenir autant que possible et d'éviter qu'ils ne se retrouvent dans de graves difficultés financières, le gouvernement a élaboré une série de mesures de soutien. Pour beaucoup d'entre eux, le soutien apporté par les différentes mesures d'aide est essentiel à leur survie.

Certaines mesures d'aide ne sont versées que si l'entrepreneur peut démontrer une perte substantielle de chiffre d'affaires ou une certaine perte de commandes. Dans ce cas, le travailleur indépendant ou l'entrepreneur peut inclure dans son dossier de demande un rapport d'un professionnel à l'appui de sa demande. La mesure de crise temporaire de droit passerelle pour soutenir le redémarrage en est un exemple.

L'importance d'un tel rapport, tant pour le client que pour le gouvernement, ne doit pas être sous-estimée. Pour le client, elle garantit le bon déroulement et l'octroi de la mesure de soutien. Le gouvernement peut s'appuyer sur une attestation objective et performante et peut conclure en toute confiance que la mesure de soutien sera accordée conformément aux conditions légales. Les paiements indus et la récupération des mesures d'aide qui en découle sont ainsi évités.

Modèle de rapport

Compte tenu de l'intérêt public de ces déclarations et de la responsabilité du professionnel qui y est liée, l'ITAA et l'IRE ont élaboré un modèle de rapport que le professionnel peut utiliser dans ce contexte.

Basé sur la norme ISRS 4400, la norme internationale relative aux missions de procédures convenues relatives aux informations financières, publiée par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l'International Federation of Accountants (IFAC). le modèle de rapport définit les responsabilités professionnelles du professionnel, les travaux à effectuer par le professionnel de nature technique et les constatations de fait qui doivent être rapportées.

Rapport dans le cadre de la demande de mesure temporaire de crise droit passerelle

Traduction norme ISRS 4400 en annexe

Sources : IRE Itaa, 30 novembre 2020