Dépot des comptes annuels: tarifs 2022 ?

Comme on sait, les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (AR du 29 avril 2019, art.3:70 et 3:188).

Les comptes annuels chargés par voie électronique doivent avoir été payés avant de pouvoir être acceptés par la Banque nationale (Modes de paiement)

Sociétés

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:

• le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M)
• le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF

En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée. (CSA, art. 3:13)

> Composition ?​

> Récapitulatif ?​

Associations et Fondations

​ > Composition

​ > Récapitulatif​

Mutualités et unions nationales de mutualités

A partir du 1er janvier 2022, le tarif sera de 376.40 euros.

Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 6 août 1990 sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôles des mutualités et des unions nationales de mutualités, précédé de la page de garde adéquate.

Les comptes annuels peuvent seulement être déposés sous le forme d’un fichier PDF via Internet (Filing).​

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des frais en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés​

Le paiement s'effectue en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement.​

Source : BNB, Centrale des Bilans, Déposer, décembre 2021