Dépôt des plans de formation

Les employeurs disposent jusqu’au 31 mars 2023 pour finaliser un plan de formation à mettre en œuvre dans leur entreprise.

Pour rappel, ce plan doit être conservé dans l’entreprise en attendant que des instructions plus précises quant à sa transmission soient fixées.

Pour l’instant, ces plans de formation ne doivent pas être transmis à l’Inspection du travail ou au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Plus d’information sur la page Plans de formation.

Champ d’application de la mesure

En vue de soutenir la formation des travailleurs, la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail impose aux employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs ou plus, d’élaborer des plans de formation.

Pour l’instant, les employeurs qui emploient moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.

Procédure

L’employeur doit après s’être concerté au niveau de son entreprise, fixer le contenu du plan de formation.

Le contenu du plan est fixé une fois par année civile. Le plan de formation a une durée d’un an.

Au vu des délais qui sont inscrits dans la loi, la communication du projet de plan de formation doit se faire durant le premier trimestre de l’année et dans tous les cas au plus tard au début du mois de mars de l’année concernée.

Le projet de plan est communiqué par l’employeur pour avis au conseil d’entreprise.

S’il n’y a pas de conseil d’entreprise au sein de l’entreprise, le projet de plan de formation est communiqué à la délégation syndicale ou à défaut de cette dernière, directement aux travailleurs.

Le conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis pour le 15 mars au plus tard.

Une fois les consultations effectuées et les avis communiqués, le contenu du plan de formation doit être déterminé au plus tard pour le 31 mars de l’année.

Quelles formations doivent être reprises dans le plan de formation ?

L’employeur choisit librement les formations faisant partie de son plan de formation.

Cependant, le plan doit contenir au moins des formations formelles et informelles et expliquer de quelle manière ces formations contribuent à l’investissement dans l’effort global pour la formation, déterminé au niveau sectoriel.

Les formations formelles et informelles doivent répondre à la définition donnée par la Banque Nationale de Belgique.

Une notice explicative relative à ces notions peut être trouvée dans la Note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social.

Le plan doit également prévoir des formations afin de résorber le manque de candidats dans les métiers en pénurie que connaît le secteur dont l’employeur fait partie.

Les plans de formation prennent également en compte la dimension de genre.

A qui s’adressent les formations ?

Les plans de formations s’adressent à tous les travailleurs de l’entreprise.

La loi demande cependant à l’employeur de porter une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque et qui sont âgées d’au moins 50 ans.

Plus d’informations sur les groupes à risque peut être trouvé sur la page Groupes à risques.

L’employeur devra également tenir compte dans l’offre de formation, des travailleurs d’origine étrangère et des travailleurs porteurs d’un handicap.

Quelle forme doit adopter le plan de formation ?

L’employeur est libre de déterminer la forme du plan. Il n’y a pas de modèle obligatoire.

Cependant, les partenaires sociaux peuvent par une convention collective rendue obligatoire par le Roi, fixer les exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre pour les employeurs faisant partie du champ d’application de cette convention.

Les conventions collectives de travail peuvent être retrouvées sur la page Recherche CCT.

Pour les plans de formation qui devront être déposés pour l’année 2023, les partenaires sociaux disposent jusqu’au 30 novembre 2022 pour conclure une telle convention collective de travail.

A partir de l’année 2024, cette date est fixée au 30 septembre.

Conservation des plans de formation et sanctions en cas de non-respect de la règlementation

Le plan de formation est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants ont accès sur simple demande au plan de formation.

Pour l’instant, il n’y a pas de sanction relative à cette formalité.

Si les plans ne sont pas élaborés, cette irrégularité pourra déjà faire l’objet de la concertation sociale au sein de l’entreprise.

Le cas échéant, il se pourrait qu’une sanction soit prévue dans le futur.

Par ailleurs, si au niveau sectoriel, un modèle de plan de formation est fixé et que les partenaires sociaux ont fixé des conditions relatives aux plans de formation dans une convention collective rendue obligatoire par le Roi, l’employeur est tenu de respecter ces conditions.

Entrée en vigueur de cette obligation

La règlementation est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022.

Cependant, les premiers plans devront être rédigés à partir du premier trimestre 2023 pour s’appliquer à partir du 1^er avril 2023.

Obligations supplémentaires

La règlementation prévoit que l’employeur envoie au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan de formation un extrait de ce dernier par voie informatique.

Cependant, ni les modalités pratiques de cette obligation, ni le fonctionnaire compétent n’ont encore été désignés et déterminés.

En attendant, le plan de formation est donc conservé au sein de l’entreprise.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mars 2023