Deux mois supplémentaires pour payer ses impôts !

Le délai standard pour payer ses impôts (impôts sur les revenus) est de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le législateur est toutefois intervenu récemment pour allonger ces délais via la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie.

L’une de ces mesures, applicable pour l’exercice d’imposition 2022, consiste en une prolongation temporaire de deux mois des délais de paiement en matière d’impôts sur les revenus (IPP, ISOC, INR, IPM) et de précompte professionnel.

Dès lors, pour les impôts sur les revenus enrôlés entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, le délai de 2 mois passe à 4 mois.`

En ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôts des non-résidents envoyés à partir du 14 novembre 2022, la date de paiement est déjà adaptée dans l’encadré bleu.

En ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôts des non-résidents envoyés avant le 14 novembre 2022, il faut ajouter un délai de 2 mois à la date de paiement reprise dans l’encadré bleu, qui ne tient donc pas compte de cette prolongation. Il n’y a par contre rien de particulier à faire pour obtenir ce report de paiement de deux mois.

Attention : le délai prolongé n’est pas applicable aux avertissements-extraits de rôle prévoyant un délai de paiement qui expire avant le 1er novembre 2022 !

En ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle impôt des sociétés, la date de paiement est déjà adaptée conformément à la mesure temporaire.

Il est dès lors évident qu’aucun intérêt de retard et aucune amende administrative ne seront appliqués si l’impôt est payé dans le délai de paiement prolongé.

Veuillez toutefois noter que la prolongation précitée ne vaut pas lorsque les droits du Trésor sont en péril au sens de l’article 413, alinéa 3 et 4 du C.I.R./1992.

Pour le Cabinet,

Julien BUY – Avocat fiscaliste à Namur