Digitalisation du document d’accompagnement simplifié (Das)

Temps de lecture: 4 min |28 janvier 2023 à 17:16

SPF Finances

Dès le 13 février 2023, les mouvements entre les États membres de produits soumis à accise déjà mis à la consommation devront être effectués au moyen du système électronique EMCS (Excise Movement and Control System), comme c’est déjà le cas pour les mouvements de produits soumis à accise se trouvant sous le régime de suspension des droits. Ceci implique que le document d’accompagnement simplifié (DAS) version papier, sera remplacé par le document administratif électronique simplifié (e-SAD).

Contexte

La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) et la loi du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise apportent de nombreux changements.

Le plus grand changement concerne l’automatisation de la procédure relative aux mouvements de produits soumis à accise en-dehors du régime de suspension de droits, appelé régime « accises acquittées », par la digitalisation du DAS (Document d’Accompagnement Simplifié).

Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Pour pouvoir expédier ou recevoir des produits soumis à accise sous le régime « accises acquittées » vers ou en provenance d’un autre Etat membre, il faudra disposer d’une ou plusieurs autorisations suivantes :

Expéditeur certifié

Cette autorisation permet d’expédier de manière régulière des produits soumis à accise « accises acquittées » vers un autre Etat membre. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée en Belgique peut être remboursée.

Expéditeur certifié temporaire

Cette autorisation permet d’expédier, maximum 6 fois par an, des produits soumis à accise « accises acquittées » vers un autre Etat membre. 1 autorisation est nécessaire par mouvement. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée en Belgique peut être remboursée.

Destinataire certifié

Cette autorisation permet de recevoir de manière régulière des produits soumis à accise « accises acquittées » en provenance d’un autre Etat membre. A la réception, le destinataire certifié doit en principe déclarer et acquitter les droits d’accises en Belgique. Une garantie permanente est exigée.

Destinataire certifié temporaire

Cette autorisation permet de recevoir, maximum 6 fois par an, des produits soumis à accise « accises acquittées » en provenance d’un autre Etat membre. 1 autorisation est nécessaire par mouvement. A la réception, le destinataire certifié temporaire doit en principe déclarer et acquitter les droits d’accise en Belgique. Une garantie ponctuelle, par mouvement, est exigée.

Comment introduire la demande d'autorisation ?

Toutes les demandes doivent être introduites via le portail MyMinfin :

MyMinfin (fgov.be)

Comment introduire un e-sad ?

L’expéditeur encode le e-SAD dans EMCS.

Le destinataire accuse réception des marchandises dans EMCS si les marchandises ont bien été reçues. Ensuite, le destinataire doit acquitter les droits d’accise dus en introduisant une déclaration de mise à la consommation AC4 dans PLDA en régime 4583. Dans certains cas, les marchandises peuvent être placées en entrepôt fiscal par une déclaration de mise à la consommation AC4 dans PLDA en régime 4588. Dans ce dernier cas, il doit également être titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé ou faire appel pour ce faire au titulaire d’une autorisation « entrepositaire agréé ».