Disparition des unions professionnelles

Temps de lecture: 2 min |31 mai 2023 à 14:08

SPF Economie

Une union professionnelle est une association destinée à l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier. Depuis le 1^er mai 2019, il n'est plus possible de créer d’union professionnelle.
Les règles et obligations sont différentes selon la situation
> Votre union professionnelle a été constituée avant le 1^er mai 2019.
> Votre asbl a été constituée avant ou après le 1^er mai 2019 et vous souhaitez la faire agréer comme union professionnelle.

Devenez une ASBL et adaptez vos statuts pour le 31 décembre 2023 au plus tard !

Votre association existe toujours sous la forme juridique d’union professionnelle (UP) créée dans le cadre de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ? Si c’est le cas, vous devez :

vous transformer en ASBL ;
adapter vos statuts ;
les déposer auprès du greffe de votre tribunal d’entreprise

N’attendez plus : vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour vous mettre en ordre !

Attention : les administrateurs des unions professionnelles qui ne se sont pas transformées en ASBL au 31 décembre 2023, peuvent être tenus responsables du préjudice résultant du non-respect de cette obligation.

Pourquoi devez-vous transformer votre union professionnelle en ASBL ?

Il s’agit d’une obligation légale découlant de la réforme du Code des sociétés et associations instaurée en 2019.

ASBL « classique »
ASBL agréée comme union professionnelle

ASBL « classique » ou ASBL agréée comme union professionnelle ?

Si votre ASBL obtient l’agrément comme union professionnelle, elle peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent en cette qualité, sans préjudice au droit de ces membres d'agir directement, de se joindre à l'action ou d'intervenir en cours d'instance. Il en est ainsi notamment des actions en exécution des contrats conclus par l'union pour ses membres et des actions en réparation du dommage causé par leur inexécution.

Plus d’infos et marche à suivre

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ? Comment devez-vous introduire votre demande ? Découvrez toutes les infos et la marche à suivre sur nla page « Unions professionnelles" du SPF Economie.

Source : SPF Economie, actualités, 31 mai 2023