Dispositions diverses en matières sociales - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 7 juillet 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matières sociales.

L’avant-projet de loi comprend une série de dispositions visant à exécuter les décisions prises lors de l’élaboration du budget 2023-2024 et du contrôle budgétaire de mars 2023.

L’avant-projet contient tout d’abord des dispositions concernant la prime de reprise du travail et le système de financement pour l’achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail.

Cette mesure vise à modifier le montant de la réduction groupe-cible dont un employeur peut bénéficier pour l'engagement d'un premier travailleur. En outre, les réductions groupe-cible dont peut bénéficier un employeur qui engage un quatrième, un cinquième et/ou un sixième travailleur sont supprimées. Enfin, une disposition transitoire est insérée pour garantir davantage les droits aux réductions déjà ouverts pour le quatrième, le cinquième et/ou le sixième travailleur.

À partir de 2024, le coût des augmentations structurelles des réductions de cotisations de 2023 sera ajouté au financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

A partir de 2024, le coût des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise en tant qu’indépendant (soutien de l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, primo-starter après une incapacité de travail, droit passerelle), est ajouté au financement alternatif de la gestion globale pour le régime des travailleurs indépendants.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.