Dispositions urgentes en matière fiscale et de lutte contre la fraude

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 2o novembre a approuvé un avant-projet de loi visant à prendre des dispositions urgentes en matière fiscale et de lutte contre la fraude. L'avant-projet est transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.

Economie collaborative

L'avant-projet contient un dispositif visant à restaurer les anciennes dispositions de l'économie collaborative. Dans un arrêt, la Cour constitutionnelle s'est en effet prononcée sur le système de revenus complémentaires exonérés.

Ce dispositif a également pour but de recréer une base légale pour accorder une dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de bachelier.

Lutte contre la fraude

L'avant-projet adapte la limitation de la déduction des intérêts reprise dans le Code des impôts sur les revenus, conformément aux remarques de la Commission européenne.

L'objectif est par ailleurs de mieux transposer la directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Juridictions non coopératives

En outre, l'avant-projet prévoit des mesures fiscales défensives contre les juridictions non coopératives reprises dans la liste de l’Union européenne.

Lutte antiblanchiment

il apporte enfin certaines modifications à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Source : Conseil des ministres du 20 novembre 2020

La présentation powerpoint de la conférence de presse est jointe en annexe.

Vous pouvez revoir la conférence de presse via ce lien.