Dividendes français perçus par un investisseur belge: happy end pour la saga de la QFIE

Par communiqué de ce 20 janvier, l’administration fiscale a annoncé se conformer à l’enseignement de la Cour de cassation en matière de QFIE (Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger). Elle admet désormais qu’une partie du précompte mobilier français puisse être déduite de l’impôt belge.

Les actions françaises fiscalement plus attrayantes

Cette déduction réduira, moyennant certaines conditions, la charge fiscale globale sur les dividendes français perçus par un investisseur belge à 25,88%. Les actions françaises deviennent ainsi fiscalement plus intéressantes pour les investisseurs belges. Pour rappel, les dividendes belges sont précomptés au taux de 30%.

La QFIE s’applique également aux intérêts français (revenus d’obligations, revenus de comptes épargne, certains rachats d’assurances-vie françaises, etc.). Elle devrait également pouvoir s’appliquer aux revenus financiers provenant d’autres Etats (e.a. Italie, Israël, Australie, etc.).

Le régime fiscal favorable de la QFIE pourrait amener certains investisseurs à structurer leur portefeuille pour en alléger la charge fiscale et ainsi en optimiser la rentabilité.

Comment bénéficier de ce régime fiscal favorable?

Pour les dividendes français perçus en 2020 et ceux qui seront perçus ultérieurement, chaque investisseur peut solliciter l’application du régime favorable via sa déclaration fiscale.

Concernant les dividendes français perçus en 2019, il est possible d’introduire une réclamation pour obtenir le remboursement de l’impôt belge « trop perçu » et ce, dans les 6 mois et trois jours qui suivent l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Lorsque ce délai est expiré, il est encore possible, moyennant certaines conditions, de solliciter l’application de la QFIE pour les dividendes français perçus depuis 2015 et ce, via une demande de dégrèvement d’office.

Nouveau traité fiscal franco-belge?

Étant donné que ce régime fiscal favorable repose sur le texte actuel du traité fiscal franco-belge, il sera prochainement supprimé. En effet, une nouvelle version de cette convention a récemment été négociée par la France et la Belgique. Sur la base de nos informations, la Belgique ne devra plus, à l’avenir, octroyer la QFIE sur les dividendes et intérêts d’origine française.

Le nouveau traité fiscal franco-belge ne devrait toutefois entré en vigueur que le 1er janvier 2023 au plus tôt. Sauf disposition transitoire spécifique, seuls les dividendes et intérêts perçus à partir de l’entrée en vigueur du nouveau traité seront concernés.