Douane : le document unique. De quoi s'agit-il? Ajustement au 4 février 2022

​Le supplément 96 du Document unique, reprenant plusieurs changements qui sont d'application à partir du 4 février 2022, a été publié aujourd’hui (Supplément 96 du 04.02.2022 (DOC, 125 KB)

NOTICE EXPLICATIVE DU DOCUMENT UNIQUE — VERSION DÉFINITIVE DU 1.12.2007

AUCUN CHANGEMENT FONDAMENTAL

En vue de faciliter l’utilisation des appendices 6 c) et 6 d), la table des matières a été modifiée et des liens vers les pages ad hoc ont été créés.

Les modifications apportées à cette version définitive du 1er décembre 2007 se font par le biais de différents suppléments. Les modifications ( autres que celles de l'appendice 7 en matière de codes accises) apportées par les deux suppléments les plus récents sont mentionnées en couleur suivant la méthode suivante :

Dernier supplément

• caractère avec fond bleu = suppression

Exemple:

• caractère en bleu = insertion

Exemple : inséré

Avant-dernier supplément

• caractère avec fond rouge = suppression

Exemple:

• caractère en rouge = insertion

Exemple: insertion

Les modifications apportées à l'appendice 7 sont toujours mentionnées en rouge.

Les autres modifications sont mentionnées en noir mais gardent toujours le numéro de suivi du supplément concerné (la lettre S + un chiffre).

Vos remarques sont toujours les bienvenues.

Pour tous renseignements et remarques:

• Olivier VAN HOUDT (NL) : 02 576 36 35

Par e-mail: olivier.vanhoudt@minfin.fed.be(link sends e-mail)

• Eylem AYDEMIR (FR) : 02 578 76 12

Par e-mail: eylem.aydemir@minfin.fed.be(link sends e-mail)

A renseigner sous objet : " Projet définitif notice DAU – 1.12.2007 – D.D. 280.227 "

SUPPLÉMENT 96 DU 04.02.2022

Dans le supplément 96 du 04.02.2022 (DOC, 125 KB)(This hyperlink opens a new window) les modifications par rapport au supplément précédent sont mentionnées en bleu suivant la méthode suivante :

Caractère avec fonds bleu = suppression

Exemple:

- caractère en bleu = insertion

Exemple: iinséré

LÉGISLATION

Législation de l'Union

La Commission européenne a élaboré un ambitieux Plan stratégique pluriannuel visant en 2013 à faire travailler toutes les administrations douanières européennes en un seul réseau tant pour l’établissement de toutes les déclarations et le suivi on line et en temps réel des flux de marchandises que pour l’échange des résultats de contrôle et les analyses de risques. La première étape est l’introduction du nouveau Document unique le 1er janvier 2007.

Les dispositions ayant trait à la notice du Document unique sont reprises aux appendices C1 et D1 de l’annexe 9 du Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (Journal officiel de l’Union européenne, L 69 du 15 mars 2016).

La notice au plan national

La Belgique a instauré cette nouvelle notice explicative du Document unique au 1er janvier 2007 pour la procédure sur papier. L’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 contenant la notice, a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2007(link is external).(link is external) (Edition 1)

La circulaire 'Introduction de la nouvelle notice du Document administratif unique - CD 530.11 - DD 274.057 - 01.12.2006' (link is external)règle la mise en application de la nouvelle notice relative au Document unique en Belgique. La circulaire est d’application tant pour la déclaration en matière de douane et d’accises établie sur le formulaire (papier) du Document unique que pour la déclaration via la déclaration « paperless » PLDA.

DOCUMENT UNIQUE - APERÇU

Tableau des cases

3. Notice d'utilisation Formulaires DAU (DOC, 190 KB)(This hyperlink opens a new window)

Notice

La nouvelle notice est composée de 11 régimes ou mouvements, indiqués par les lettres A à K. Une annexe séparée de l’Instruction sur le Document unique (C.D. 530.11) sera consacrée à chaque régime ou mouvement.

Cliquez ici pour les différentes notices.

Appendices

Les régimes ou mouvements renvoient parfois à des appendices pour des données qui sont communes à différents régimes ou mouvements.

Modifications

Il est indiqué de signaler les modifications importantes prévues par la nouvelle notice. A cet effet, il est donné un aperçu :

• des modifications les plus importantes par rapport à l’ancienne notice (version SADBEL) et
• les différences entre la version actuelle et la version précédente de la nouvelle notice et
• les suppléments de la version définitive du 1er décembre 2007

1. La nouvelle notice diffère sur divers plans de l’ancienne notice (version SADBEL). Modification par rapport à l'ancienne notice (version Sadbel) (PPT, 241.5 KB)(This hyperlink opens a new window)
2. Depuis le 15 mai 2005 plusieurs versions de la nouvelle notice ont été publiées. Afin de faciliter l’utilisation de la notice, un aperçu des différences entre la version la plus récente(This hyperlink opens a new window) et la version précédente est établi.
3. Suppléments de la version définitive du 1er décembre 2007

Remplir la déclaration

Vous trouverez ci-après un certain nombre de directives en vue de remplir correctement une déclaration conformément à la nouvelle notice. Afin de faciliter le remplissage correct d’une déclaration, une présentation visuelle d’un formulaire du Document unique vous donne, par notice, un aperçu des cases qui doivent obligatoirement être remplies, des cases facultatives et des cases qui ne peuvent pas être remplies.

• Le guide pratique pour le remplissage de la déclaration (DOC, 32 KB)(This hyperlink opens a new window) contient un certain nombre de directives en vue du remplissage correct de la déclaration.
• Exemples en rapport avec la présentation visuelle (XLS, 654 KB)(This hyperlink opens a new window) des différentes notices.

Un formulaire du Document unique est présenté par notice. Une distinction claire est opérée entre les cases à remplir obligatoirement, les cases facultatives et les cases qui ne peuvent être remplies.

Cases 37 et 44

Vu la complexité des cases 37 et 44, plusieurs documents ont été établis afin de faciliter l’utilisation des différents codes.

Destruction

Fonctionnement du nouveau formulaire pour la destruction des marchandises sous surveillance douanière

Sur la base des lignes directrices du Code des douanes de l'Union (CDU) relatives aux régimes particuliers, les marchandises non-Union doivent désormais être placées sous le régime du perfectionnement actif (PA) par l'opérateur avant de pouvoir être détruites. Cela s'applique à la fois pour un placement unique (y compris la destruction) sous PA que pour plusieurs placements sous PA pour une période déterminée.

Le détenteur de cette autorisation PA peut être soit la personne qui exécute le travail (le destructeur), soit celle qui fait exécuter le travail (le client). Ce titulaire doit accomplir les différentes formalités douanières et payer la dette douanière qui peut naître. Si un opérateur économique détient déjà une autorisation PA et souhaite l'utiliser pour la destruction de biens, il doit demander une modification de l'autorisation pour ajouter la destruction comme activité à cette autorisation.

1. Déclaration

Toutes les marchandises destinées à la destruction doivent être couvertes par une déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif (article 158, paragraphe 1, du CDU).

Ainsi, tant pour l'utilisation de l'autorisation permanente PA que pour l’autorisation unique, une déclaration IMA régime I doit être établie avec les mentions suivantes :

- Case 37, 1ère subdivision, chiffres 1-2 : 51 – Case 37, 1ère subdivision, chiffres 3-4, régime précédent, par exemple 71 (entrepôt douane) ou 00 (dépôt temporaire) ou autre

- Case 44 :

• Autorisation permanente : code C601
• Autorisation unique : code Union 00100 et code national 5A1 ou 5B1 selon que les marchandises sont détruites dans le même lieu que le lieu de placement sous le régime ou dans un autre lieu.

En case 30 de la déclaration, le code de localisation du lieu où les marchandises se trouvent doit être communiqué.

Spécifiquement pour l'utilisation de l'autorisation unique sur la base de la déclaration en douane, la déclaration doit être soumise par e-mail au chef local (division gestion de la déclaration) en vue du dépôt garantie :

*Antwerpen : da.aangiftebeheer.antwerpen@minfin.fed.be

*Hasselt : da.hk.hasselt@minfin.fed.be (link sends e-mail)- da.hk.geel@minfin.fed.be

*Leuven : da.toelatingen.vilvoorde@minfin.fed.be

*Gent : da.hk.gent@minfin.fed.be (link sends e-mail)- da.hk.zeebrugge@minfed.fed.be

*Bruxelles : da.hk-succ.brussels@minfin.fed.be

*Mons : da.gestionactifs.gosselies@minfin.fed.be

*Liège : da.succ.grace-hollogne@minfin.fed.be (link sends e-mail)– da.succ.arlon@minfin.fed.be

Pour l’autorisation permanente, la garantie est réglée par l’autorisation permanente PA.

2. Demande de destruction - CRK

Après la validation de la déclaration, le déclarant doit remplir et soumettre la "Demande de destruction des marchandises" auprès de la Chambre de contrôle (CRK) compétente pour le lieu où la destruction aura lieu, et ce au moins 2 jours ouvrables avant la date et l'heure proposées de destruction.

Cette demande doit toujours être faite dans le cas d'une autorisation unique basée sur une déclaration en douane, et pour l'autorisation permanente AV lorsque cette autorisation nécessite une surveillance physique.

Le demandeur doit indiquer ses coordonnées de contact (adresse e-mail) sur chacun des 3 exemplaires (voir ci-dessous). Outre le motif de la destruction, le formulaire doit également reprendre la méthode de destruction.

Exemplaires pour la demande de destruction

• Document de demande de destruction de marchandises - exemplaire demandeur (DOCX, 52.28 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Document de demande de destruction de marchandises - exemplaire agent de contrôle (DOCX, 52.54 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Document de demande de destruction de marchandises - exemplaire dossier (DOCX, 52.58 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Circonscriptions Chambres de régie (PDF, 268.95 KB)(This hyperlink opens a new window)

Le CRK traite le dossier en concertation avec les services de 1ère ligne de Opérations. Ils prendront ensuite contact avec l'opérateur pour les modalités pratiques de la surveillance.

3. Destruction et suivi

La destruction doit avoir lieu dans des conditions de sécurité et dans le respect de la législation environnementale et selon les modalités convenues entre l'opérateur et l'AGDA.

A la fin de la destruction :

‑ L'agent vérificateur établit un PV de destruction (case B de la "demande de destruction") s'il a supervisé physiquement la destruction OU

‑ L'entreprise de destruction peut délivrer un attestation de destruction s'il n'est pas possible pour les autorités douanières d'assister à la destruction, par exemple dans le cas de marchandises dangereuses ou s'il a été décidé de n'effectuer qu'un contrôle documentaire. L'entreprise de destruction délivre l’attestation aux autorités douanières.

S'il y a des résidus et des déchets ayant une valeur commerciale, ils doivent être placés sous un régime douanier et la déclaration de placement doit être établie conformément aux conclusions du contrôle. Cette déclaration doit être présentée au chef local concerné (voir point 1 ci-dessus) en même temps que le reste du dossier (point 4).

4. Libération de la garantie

Le déclarant doit présenter son exemplaire de la "demande de destruction" au chef local compétent, éventuellement avec la déclaration dans le cas de résidus et déchets ayant une valeur commerciale.

Une fois le dossier vérifié, le chef local libère la garantie.

Annexes pour des tabacs manufacturés

Destruction des tabacs manufacturés en régime de suspension de droits d’accise

• Annexe destruction des tabacs manufacturés en régime de suspension de droits d’accise (XLSX, 11.8 KB)(This hyperlink opens a new window)

5. Le service de douane juge de la demande et règle l’intervention des agents chargés de la surveillance de sorte que les marchandises puissent être détruites de manière responsable et ne puissent pas causer de dommages à l’environnement. De plus, il doit être satisfait aux prescriptions concernant les rétributions à payer par le requérant.

6. Lorsque le service compétent peut faire exécuter la destruction sous surveillance douanière au moment souhaité, le requérant est mis au courant par un avis écrit.
Le cas échéant, un autre moment est déterminé, avec l’accord du demandeur, pour la destruction. Le service compétent tient compte des fonctionnaires disponibles et de l’importance de l’envoi de marchandises à détruire. Si la destruction peut avoir lieu, le fonctionnaire des douanes ou le service de douanes chargé de la destruction est mis au courant de la mission au moins 12 heures avant le moment de la destruction par l’envoi de l’exemplaire 1 et de l’exemplaire 3 de la demande. Le service compétent donne l’ordre de destruction par l’apposition du sceau du bureau sur tous les exemplaires de la demande. Le cas échéant, le moment mentionné par le demandeur sur la demande est barré par le demandeur et une copie de la confirmation écrite du moment de la destruction est annexé aux deux exemplaires.

7. La destruction doit avoir lieu dans des circonstances soucieuses de la sécurité et de l’environnement aux conditions qui sont déterminées préalablement par le service susvisé en accord avec le requérant. Les conditions sous lesquelles la destruction doit avoir lieu sont mentionnées par ce service sur les deux exemplaires de la demande.

8. Les fonctionnaires concernés du service de contrôle exécutent leur mission et mentionnent leurs constatations sur les exemplaires en leur possession de la demande de destruction des marchandises. Ils remplissent la partie prévue à cet effet.

9. Si, après la destruction, des déchets et débris subsistent, le requérant doit donner à ces déchets et débris une destination à mentionner sur les deux exemplaires et apposer sa signature.

10. Le requérant reçoit son exemplaire des agents qui remettent l’exemplaire pour les agents de surveillance au service qui a donné l’ordre de destruction sous surveillance douanière.

11. Ce dernier service veillera à ce que les déchets et débris constatés soient déclarés le jour suivant pour une destination douanière autorisée.

DOCUMENTATION ET DOWNLOADS

Documentation

Vous trouverez ici directement toutes sortes de documents, liens et autre information pratique concernant la nouvelle notice.

• Cette présentation Powerpoint(This hyperlink opens a new window) a été établi par la direction 8 du Service Procédures douanières de l’Administration centrale (Serge KERKHOF). L’accent est mis sur les modifications par rapport à l’ancienne notice (version Sadbel).
• Le site web “The single administrative document (SAD)(link is external)” de la Commission européenne est entièrement consacré au Document unique, attirant l’attention à la nouvelle notice.
• Le document de travail de la Commission du 14 février 2008, n° TAXUD/1421/2007 final corr (DOC, 64 KB)(This hyperlink opens a new window)– FR a été approuvé par le Comité du Code des douanes (Section Document unique), constituant une source de droit, bien qu’il n’est pas publié dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ce document a trait aux différents certificats AEO.
• Document concernant le remplissage de la case 8 à l'exportation (DOC, 123.5 KB)(This hyperlink opens a new window) (réexportation).
• Dépêche n° D.D. 005.117 du 05 mai 2014 (DOC, 79.5 KB)(This hyperlink opens a new window) concernant l'exportation en Belgique par un assujetti à la TVA non établi en Belgique - mention du numéro d'identification à la TVA.
• Situation de Mayotte (DOCX, 20.72 KB)(This hyperlink opens a new window) à partir du 01.01.2014.
• Mention des numéros TVA sur des déclarations douanières (DOC, 160.5 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Document concernant les modifications du Document unique (DOCX, 38.02 KB)(This hyperlink opens a new window) à partir du 1er mai 2016.
• Le document de travail de la Commission du 23 avril 2016, n° TAXUD A3(2015)5707081 - DIH 15/008 FINAL FR(link is external), approuvé par le Comité du Code des douanes (Section Data Integration and Harmonisation (DIH)), contient des orientations sur le Document unique applicables pendant la période de transition dans le cadre du Code des douanes de l'Union. Ces orientations ne constituent pas un acte juridiquement contraignant mais consistent en une interprétation commune des dispositions concernées de l’Union, recommandée dans un souci d'harmonisation.
• Note D.D. 012.919 du 10 mars 2017 (PDF, 171.83 KB)(This hyperlink opens a new window) concernant la destruction de marchandises non Union sur demande de l'opérateur.
• Circulaire n° D.D. 277.999 du 7 novembre 2007 (PDF, 208.08 KB)(This hyperlink opens a new window) concernant l'unité TVA (C.D. 580.11).
• Dépêche n° OEO/D.D. 012.733/530.11 du 7 mars 2017 (PDF, 256.44 KB)(This hyperlink opens a new window) concernant l’archivage des pièces à joindre à la déclaration PLDA.
• Document de travail du 19 juin 2017, n° Taxud.a.2(2017)3500081 concernant la représentation en douane dans le cadre de simplifications et de certains régimes particuliers. (PDF, 42.15 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Note EOS/DD 013.928 du 31 octobre 2018 concernant l’exclusion selon la Commission européenne de la représentation en douane indirecte pour les régimes particuliers (hormis l’entrepôt public). (PDF, 317.29 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Note n° D.A. 009.672 du 11 juin 2019 concernant EMCS et PLDA (ECS) – Exportation de produits soumis à accise en dehors de l’UE (PDF, 733.64 KB)(This hyperlink opens a new window).
• Document de travail de la Commission du 8 juillet 2019, n° Taxud.a.2 Ares(2019) 4346407 - Annexe A (définition de l’exportateur) des lignes directrices concernant l’exportation et la sortie en dehors de l’Union européenne (uniquement disponible en anglais) (This hyperlink opens a new window).
• Manuel pour les opérateurs économiques relative à l’avitaillement des navires de mer - procédure d’avitaillement maritime en carburant 2019 (PDF, 2.57 MB)(This hyperlink opens a new window).
• Le document de travail de la Commission avec référence TAXUD B.1(2018)5125867 – 18/005 Rev. 3.1, approuvé par le CEG-DIH (Customs Expert Group on Data Integration and Harmonisation), contient les orientations sur EORI. Ces orientations ne constituent pas un acte juridiquement contraignant mais consistent en une interprétation commune des dispositions concernées de l’Union, recommandée dans un souci d'harmonisation. (PDF, 1.38 MB)(This hyperlink opens a new window)
• Document concernant les conditions d'application du régime 42 (DOC, 177.5 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de la preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de TVA et d'accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane (version consolidée) (PDF, 198.84 KB)(This hyperlink opens a new window)
• Arrêté ministériel du 23 mars 2016 établissant les modalités de la tenue du répertoire du représentant en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane (version consolidée) (PDF, 203.08 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Circulaire 2020/C/99 sur les Incoterms 2020 (PDF, 1.15 MB)(This hyperlink opens a new window)

• Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (PDF, 608.83 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Circulaire 2020/C/141 du 18 novembre 2020 concernant EORI (Economic Operator’s Registration and Indentification - Enregistrement et identification des opérateurs économiques) (PDF, 1.29 MB)(This hyperlink opens a new window)

• Arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte (version consolidée) (PDF, 189.18 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Arrêté ministériel du 11 juillet 2019 fixant la date de mise en oeuvre de la deuxième étape en application de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte (PDF, 186.94 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Note EOS/DD 015.427 du 26 novembre 2019 concernant la représentation en douane – représentation directe et indirecte – régimes douaniers – procédure simplifiée (PDF, 412.79 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Présentation visuelle des Incoterms 2020 (publiée par la Chambre de Commerce Internationale) (PDF, 499.38 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Circulaire 2021/C/58 concernant l'importation et l'exportation d'envois de faible valeur dans le cadre de l'e-commerce' (PDF, 1.72 MB)(This hyperlink opens a new window)

• Note d'information D.D. 017.340 concernant l'aperçu des accords préférentiels et unions douanières : déclarations douanières et codes PLDA (PDF, 887.77 KB)(This hyperlink opens a new window)

• Note d'information D.D. 017.609 du 24 septembre 2021 de l'AGD&A concernant la définition d'exportateur (PDF, 806.75 KB)(This hyperlink opens a new window)

Downloads

Ici vous pouvez facilement télécharger les documents les plus importants qui se trouvent sur le site.

Il s’agit notamment :

• de la présentation PowerPoint avec les modifications par rapport à l’ancienne notice
• de la notice d’utilisation des formulaires DAU
• des documents pour les cases 37 et 44
• des notices pour les régimes des appendices

Tous les fichiers sont repris dans un fichier Zip (ZIP, 2.13 MB)(This hyperlink opens a new window).

FAQ

Via ce document Word (DOC, 361.5 KB)(This hyperlink opens a new window), vous pouvez consulter la version consolidée des FAQ.

CONTACT

Des questions sur les aspects techniques de la notice explicative du Document unique (cases à remplir, codes et/ou mentions à utiliser, etc...) peuvent être envoyées aux adresses e-mail suivantes :

olivier vanhoudt@minfin.fed.be(link sends e-mail)

eylem.aydemir@minfin.fed.be(link sends e-mail)

Des questions sur la mise en application de la notice explicative du Document unique dans PLDA (par exemple des avis d'erreurs, release info, procédures d'urgence) peuvent être envoyées à l'adresse e-mail suivante: plda.helpdesk@minfin.fed.be