Droit de grève : quelles sont les conditions ?

A l’heure où les conflits sociaux prennent de plus d’ampleur aux 4 coins de l’Europe, beaucoup de travailleurs et d’employeurs belges se posent de nombreuses questions. Qui a le droit de faire la grève ? Tous les secteurs sont-ils logés à la même enseigne ? Un service minimum est-il toujours obligatoire ? Qu’en est-il des travailleurs qui n’adhèrent pas au mouvement ? Qui indemnise les travailleurs grévistes ?

Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional fait le point.

Malgré le fait que le droit de grève soit reconnu en Belgique, il est important de souligner qu’il n’y a pas de définition légale de ce terme dans notre pays. « Généralement, la grève est définie comme un arrêt de travail temporaire et collectif. Lorsque des travailleurs font grève, leur objectif n’est pas de rompre leur contrat de travail avec leur employeur. Derrière cette démarche, il y toujours un but de revendication, souvent liée à l’amélioration des conditions de travail » explique Catherine Mairy.

Tous les travailleurs ont-ils le droit de faire grève ?

Tous les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non, ont le droit de faire grève. Lorsque des travailleurs veulent débrayer, les syndicats avertissent l’employeur à l’avance en déposant un préavis de grève. Les règles à suivre sont normalement prévues au niveau sectoriel. On parle alors de grève « régulière ». Celle-ci s’oppose à la grève « sauvage » pour laquelle aucun préavis de grève n’a été déposé au préalable. « Généralement, le dépôt de ce préavis peut aussi servir à entamer ou poursuivre les discussions entre patron et syndicats afin de débloquer la situation avant que la grève ait lieu » explique Catherine Mairy.

Les travailleurs sont-ils payés lorsqu’ils font grève ?

Pour répondre à cette question, il est important de distinguer deux types de travailleurs : syndiqués ou non syndiqués. « Lorsque la grève est reconnue par son syndicat, un gréviste syndiqué percevra une indemnité de la part de ce dernier. Par contre, si un travailleur syndiqué décide de participer à une grève sauvage (c’est-à-dire pour laquelle aucun préavis de grève n’a été déposé), il se pourrait que le travailleur, même s’il est syndiqué, ne perçoive aucune indemnité de la part de son syndicat dans la mesure où ce dernier ne reconnaît pas la grève. Si un travailleur non-syndiqué décide de suivre le mouvement et de faire grève, il ne percevra quant à lui aucune indemnité et ce, même si un préavis a été déposé au préalable » explique Catherine Mairy.

Qu’en est-il des travailleurs qui ne veulent pas participer au mouvement ?

Il faut distinguer ici deux hypothèses. Si un travailleur qui ne souhaite pas faire grève a la possibilité d’accéder aux locaux de son entreprise ou, si sa fonction le permet, de faire du télétravail, il pourra bien entendu continuer à travailler. Par contre, si un travailleur ne peut pas accéder aux locaux de son entreprise et ne peut pas faire du télétravail, il pourrait, sous certaines conditions, prétendre à des allocations de chômage. « Dans ce cas, c’est le comité de gestion de l’ONEM qui examinera le dossier après une demande de l’employeur. Si ce comité de gestion rend un avis favorable, les travailleurs concernés peuvent percevoir des allocations de chômage » explique Catherine Mairy.

Un service minimum est-il toujours obligatoire ?

Non, un service minimum n’est pas toujours obligatoire. Par contre, c’est le cas dans certains secteurs comme par exemple, les hôpitaux. « On entend par service minimum le fait pour les travailleurs de devoir travailler afin de pouvoir assurer une activité minimale, des tâches prioritaires. Les règles sont généralement fixées au niveau sectoriel » poursuit Catherine Mairy.

Un employeur a-t-il le droit de remplacer temporairement les travailleurs grévistes ?

Non, lorsque les travailleurs exercent leur droit de grève, un employeur est obligé de tourner avec des équipes réduites. Il n’a donc pas le droit de les remplacer par des intérimaires ou bien par des travailleurs sous contrat de remplacement.

Jusqu’où les grévistes peuvent-ils aller dans leurs actes ?

Le piquet de grève doit toujours être pacifique. « Même si la revendication se justifie, la manière d’exercer le droit de grève doit toujours être proportionnée. Par exemple, les grévistes n’ont pas d’office le droit d’empêcher l’accès aux locaux de l’entreprise aux travailleurs non-grévistes. Il est important de toujours agir avec respect et bon sens et ce, quelle que soit la nature des revendications. Si l’action va trop loin et s’il y a, par exemple, des actes violents ou des comportements excessifs, ce sera au tribunal de trancher au cas par cas » conclut Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

Source : Partena professionnel, mars 2023