Durcissement du chômage économique à partir de 1er juillet 2025: impacts pour employés et employeurs ?

La simplification administrative introduite par la convention collective de travail n° 172, qui facilite le recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, prendra fin le 30 juin 2025.

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour les employeurs et les employés ?

Les experts du prestataire de services RH Partena Professional répondent aux principales questions.

Que prévoit exactement la CCT 172 sur le chômage économique pour les employés ?

La convention collective de travail n° 172, intitulée « Convention collective de travail établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés », permettait aux entreprises en difficulté de recourir au chômage économique pour leurs employés, même en l'absence de convention collective (sectorielle ou d'entreprise) ou de plan d'entreprise.

« La CCT 172 était en fait une mesure de simplification administrative pour pouvoir passer rapidement, si nécessaire, au chômage économique pour les employés », explique Greet Damme, Managing partner chez Partena Professional. « Un employeur pouvait ainsi surmonter une baisse d’activité temporaire sans devoir licencier du personnel. Le chômage économique offrait une solution à court terme pour faire face à un excédent temporaire de main-d’œuvre, sans devoir recourir immédiatement à des licenciements. »

Pourquoi la convention prend-elle fin ?

Cette convention avait été mise en place à l’été 2023, à une époque marquée par l’incertitude économique, dans le sillage de la pandémie de Covid-19 et d’instabilités géopolitiques. Sa prolongation faisait partie des négociations sociales 2023-2024. Mais les discussions pour une prolongation en 2024-2025 ont échoué, entraînant la fin de la CCT 172.

« Cela ne signifie pas pour autant que la situation économique soit désormais plus stable », précise Yves Stox, Managing consultant. « L’incertitude économique reste tout aussi présente qu’en juillet 2023. À l’échelle mondiale, les politiques commerciales des États-Unis continuent d’impacter l’économie et la valeur boursière des entreprises. »

Quelles conséquences pour les employés et, plus largement, pour le marché de l’emploi ?

« Les effets à long terme dépendront surtout de l’évolution de l’économie mondiale. Il est probable que davantage d’emplois soient menacés. Rien qu’au premier trimestre 2025, plus de 10 000 emplois ont été perdus à la suite de licenciements collectifs et de faillites – un record depuis 2015 pour un premier trimestre. Cette tendance devrait se poursuivre : plus de 50 entreprises ont annoncé des licenciements collectifs fin 2024 et début 2025, représentant 5 000 emplois supplémentaires en danger. Les perspectives restent donc préoccupantes », précise Yves Stox.

Quelles implications pour les employeurs ?

« C’est d’abord une perte en termes de flexibilité organisationnelle », explique Greet Damme. Important : la fin de la CCT 172 ne signifie pas la fin du chômage économique pour les employés, mais la fin de sa simplification administrative.

« À partir du 1er juillet, recourir au chômage économique pour les employés nécessitera davantage de démarches administratives, plus de temps, une planification plus rigoureuse et un dialogue social renforcé. La CCT 172 permettait de réagir rapidement à une situation critique. Son expiration signifie que des négociations avec les syndicats seront désormais indispensables. Elle permettait aussi d’éviter le recours à une solution bien plus radicale : le licenciement collectif. »

Qu’est ce qui change concrètement le 1er juillet 2025 ?

« La simplification administrative prend fin le 30 juin 2025. À partir du 1er juillet, une nouvelle période de chômage économique pour employés ne pourra être instaurée que si les règles générales (classiques) en vigueur sont respectées », conclut Yves Stox.

À partir de juillet 2025, un employeur souhaitant recourir au chômage économique pour ses employés devra :

• être considéré comme une entreprise en difficulté (et donc répondre à des critères stricts) ;
• être lié par une convention collective (sectorielle ou d’entreprise) ou un plan d’entreprise validé par la Commission des plans d’entreprise.

Quelle est la durée maximale du chômage économique ?

Deux régimes sont possibles :

1. Suspension complète du contrat de travail : durée maximale de 16 semaines calendrier par année civile.
2. Régime de travail partiel (au moins 2 jours de travail par semaine) : durée maximale de 26 semaines calendrier par an.

Comment faire une demande de chômage économique pour employés à partir du 1er juillet 2025 ?

Un employeur qui souhaite recourir au chômage économique pour ses employés devra notamment :

• envoyer un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONEm et cela, au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail » (soit au plus tard 14 jours avant la communication prévisionnelle) ;
• communiquer une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour même de l’envoi ;
• informer vos employés, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique et cela, au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
• envoyer la communication de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm et cela, le jour même de cet affichage ou de cette notification (= communication prévisionnelle) ;
• communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du chômage temporaire au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour de l’affichage ou de la notification individuelle ;

• de communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l'ONEm et cela, (en principe) le premier jour de chômage.