Écart de rémunération hommes-femmes: le Parlement en faveur de mesures contraignantes en matière de transparence salariale

​Le principe de l'égalité de rémunération est inscrit à l'article 157 du TFUE. Cependant, dans l'ensemble de l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s'élève à environ 14%, avec des variations importantes entre États membres. Cet écart n'a que très peu diminué au cours des dix dernières années.​

Mardi, le Parlement a décidé, par 403 voix pour, 166 contre et 58 abstentions, d’entrer en négociation avec les gouvernements de l’UE sur la proposition de la Commission européenne relative à une directive sur la transparence des rémunérations.

Les députés demandent que les entreprises de l'UE qui comptent au moins 50 employés (au lieu des 250 proposés initialement) soient tenues de divulguer des informations permettant aux personnes travaillant pour le même employeur de comparer plus facilement les salaires et de révéler tout écart de rémunération entre les genres au sein de l'organisation. Les outils d'évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération devraient être basés sur des critères non sexistes et inclure des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui soient neutres du point de vue du genre.

Si le rapport sur les salaires fait état d’un écart de rémunération entre les sexes d'au moins 2,5% (contre 5% dans la proposition initiale de la Commission), les États membres seraient tenus de garantir que les employeurs, en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, procèdent à une évaluation conjointe des rémunérations et élaborent un plan d'action pour l’égalité des genres.

La Commission européenne devrait créer un label officiel dédié qui serait décerné aux employeurs dont l’entreprise ne présente pas d'écart de rémunération entre les genres, ajoutent les députés.

Interdire le secret des rémunérations

Selon le texte, les travailleurs et leurs représentants devraient avoir le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre. Par ailleurs, les députés proposent d'interdire le secret des rémunérations via des mesures bannissant les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur salaire ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération de travailleurs ou sur d'autres catégories.

Renverser la charge de la preuve

Les députés soutiennent la proposition de la Commission européenne sur le renversement de la charge de la preuve concernant les questions liées à la rémunération. Dans les cas où un travailleur estime que le principe d'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire en justice, la législation nationale devrait contraindre l'employeur à prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.

​Prochaines étapes

Le Parlement est désormais prêt à négocier sur cette législation, le Conseil ayant déjà adopté sa position en décembre dernier.​