Économie collaborative : obligations d’opérateurs de plateforme collaborative numérique

L'entreprise qui, en tant qu’opérateur d'une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance, des personnes en vue de la fourniture d'un service, doit :

• fournir, à chaque conclusion d'un accord via la plateforme, une information complète sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs de la plateforme c.-à-d. aux prestaires de service
• mettre à disposition des utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations concernées
• envoyer aux utilisateurs et au SPF Finances, chaque année, par voie électronique, un document avec le montant brut des transactions réalisées.

Plus d’information dans les FAQ concernant les obligations d'opérateurs de plate-forme collaborative numérique (art. 321quater CIR 92)