Emploi des langues – documents remis à l’assemblée générale

En quelle langue les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 CSAdoivent être rédigés lors d’une transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL dont le siège social est situé en région flamande ?

1. La situation suivante est décrite:
   « Objet : transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL. Le siège social de la société est situé sur le territoire flamand (brabant flamand), toutefois, les actionnaires et les dirigeants ne maitrisent pas le néerlandais et de ce fait, ils souhaitent que les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 du CSA soient rédigés en français. Bien que l'acte notarié soit rédigé en néerlandais, est-ce que les documents remis lors de cette AG extraordinaire doivent obligatoirement être rédigés en néerlandais ? »
   
2. Afin de répondre à cette question, l’ICCI souhaite faire référence à l’article 52 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, qui dispose :

« § 1. Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation.

Dans Bruxelles-Capitale, ces documents destinés au personnel d'expression française sont rédigés en français et ceux destinés au personnel d'expression néerlandaise en néerlandais.

§ 2. Sans préjudice des obligations que le § 1er leur impose, ces mêmes entreprises peuvent ajouter aux avis, communications, actes, certificats et formulaires destinés à leur personnel une traduction en une ou plusieurs langues, quand la composition de ce personnel le justifie. »

Au regard de ce qui précède, l’ICCI est d’avis que les rapports prévus aux articles 14 :3 et 14 :4 du Code des sociétés et des associations, sont imposés par la loi, ils devront dès lors être rédigés en néerlandais. L’ICCI est toutefois d’avis qu’il est possible d’annexer à la version originale, une traduction libre en français de chaque document.

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Source : ICCI