En l’absence de mauvaise foi, le fisc doit-il renoncer aux 10 % d’accroissement d’impôt?

En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement.

Rappel

Pour une première infraction commise sans intention d’éluder l’impôt, l’accroissement d’impôt est fixé à 10 %, mais l’administration fiscale peut néanmoins renoncer à ce minimum , comme le prévoit expressément l’article 444, alinéa 3 du CIR.

L’administration fiscale applique toutefois systématiquement un accroissement d’impôt de 10 % en cas de première infraction.

Cette pratique semblait avoir été récemment remise en cause par la Cour constitutionnelle selon laquelle un accroissement d’impôt n’est en principe pas effectivement appliqué lorsqu’il s’agit d’une première infraction sans intention de fraude (C. const., 21 novembre 2024, n°129/2024).

A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a entretemps confirmé que les principes énoncés par la Cour constitutionnelle doivent être correctement appliqués et, partant, qu’un accroissement d’impôt de 10 % ne doit pas être appliqué en cas de première erreur de bonne foi.

Une simple faculté

Si cette précision de la Cour constitutionnelle a été favorablement accueillie, il ne faut toutefois pas en exagérer la portée, comme viennent de le rappeler les Cour d’appel de Gand et d’Anvers.

En effet en cas de première infraction commise sans intention de fraude, l’administration fiscale peut renoncer au minimum de 10 % d’accroissement mais elle n’est pas tenue de le faire. Il s’agit donc d’une simple faculté, ce qui ressort d’ailleurs du texte même de l’article 444, alinéa 3 du CIR.

Accord de gouvernement

A l’avenir, au-delà des précisions du ministre des Finances, il est toutefois permis d’espérer une plus grande tolérance à l’encontre du contribuable qui commet une première infraction sans intention d’éluder l’impôt. Le gouvernement a effectivement annoncé vouloir revoir la politique d’amende fiscale en privilégiant un avertissement plutôt qu’une sanction automatique en cas de première infraction commise de bonne foi.

Cette modification pourrait avoir un impact sur une autre disposition légale, aux conséquences particulièrement lourdes : l’article 206/3, § 1^er du CIR. Celle-ci permet à l’administration fiscale de rejeter l’application de certains mécanismes fiscaux, dont l’imputation des pertes antérieures ou de la période imposable, dès l’instant où la situation du contribuable fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office avec application d’ accroissement d’impôt d’un pourcentage égale ou supérieur à 10 %

On se prêterait presque à rêver que le contribuable, comme l’administration fiscale au demeurant, ait le droit à l’erreur…