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bonne foi
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
La Cour constitutionnelle n’annule pas l’article 206/3 (l’ancien art. 207 al. 7 du CIR) !
Pierre-François Coppens
Conseiller Fiscal, Juriste | Président @ AFPC
Publié le 23 Nov 2024 à 11:07
Lecture de 3min