Enregistrer une donation sur MyMinFin ?

Lorsqu’on procède à une donation portant sur des biens mobiliers, celle-ci n’est soumise à l’enregistrement obligatoire que si elle est passée devant un notaire belge, puisque tous les actes notariés belges sont enregistrables, ou, depuis une loi de décembre 2020, s’ils sont passés devant un notaire étranger après l’entrée en vigueur de cette loi.

Dans ce dernier cas, l’on doit donc prendre soi-même l’initiative de faire enregistrer la donation.

La même chose se passe lorsque, sans être obligé d’enregistrer, l’on décide de procéder à l’enregistrement de documents attestant d’une donation indirecte ou d’un don manuel. Même si ce n’est pas obligatoire, c’est souvent utile parce que cela permet d’éviter que la donation soit soumise aux droits de succession, en cas de décès du donateur dans un délai de trois ans (quatre ans en Wallonie).

Dans ce cas, pour procéder à l’enregistrement, et payer les droits d’enregistrement (de 3 % à 3,3 % suivant la Région), on peut, soit se présenter au bureau de l’enregistrement, soit lui envoyer une lettre, soit, depuis peu, procéder à l’enregistrement sur MyMinFin.

Il faut alors y mettre un PDF correspondant au scan du document avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire, ou un document numérique original avec les signatures électroniques des parties.

L’on reçoit ensuite une invitation à payer.

Malheureusement, ceci ne permet pas un enregistrement instantané. Celui-ci n’aura lieu qu’aux heures d’ouverture du bureau. Cette situation peut être très désavantageuse en cas de décès imminent du donateur. Dans ce cas, il est de toute façon préférable de faire procéder à un acte devant un notaire belge.

Peut-on considérer que l’enregistrement par MyMinFin apporte quel qu’avantage que ce soit ? Cela paraît fort douteux. L’administration y a intérêt, parce que, en réalité, le contribuable fait son travail, à la place de ses agents. Mais, par rapport à l’envoi par courrier ou à la présentation sur place, on ne voit guère en quoi le contribuable pourrait y trouver un intérêt quelconque.

Il faut au contraire se demander si l’administration ne va pas progressivement exiger que ce type d’acte soit systématiquement, et un jour obligatoirement, effectué de manière électronique, pour réduire le travail de ses agents. On constate déjà une telle dérive lorsqu’on voit qu’en matière d’impôts sur les revenus, les personnes qui utilisent un système informatique pour tenir leurs livres et documents, peuvent être contraintes de communiquer ceux-ci sur une plateforme dite sécurisée du SPF Finances.

Source : Afschrift, Tax@Legal, publications, juin 2022