Erreur d’arrondissement dans l’AR du 8 juillet 2025 sur la facturation électronique: ce qu’il faut savoir !

L’Arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet, fixe le cadre réglementaire de la facturation électronique structurée en Belgique. Il impose notamment, à partir du 1er janvier 2026, l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol.

L’erreur d’arrondissement : de quoi s’agit-il ?

L’une des nouveautés de cet arrêté concerne les règles d’arrondissement de la TVA sur les factures électroniques. Désormais, l’arrondissement au niveau de la ligne (par marchandise ou service) n’est plus autorisé. L’arrondissement doit se faire sur le montant total de la facture, et par taux de TVA si plusieurs taux sont présents.

Cependant, l’arrêté royal contient une erreur de rédaction : il stipule par inadvertance que l’arrondissement par taux n’est pas autorisé, alors que la norme technique européenne (EN 16931) et l’article 13ter de l’Arrêté royal n°1 prévoient bien cet arrondissement par taux.

Correction annoncée

Les autorités ont reconnu cette erreur et ont annoncé qu’une modification de l’arrêté royal sera publiée avant l’entrée en vigueur de l’obligation, soit pour le 1er janvier 2026. Cette correction renverra explicitement à la norme technique européenne, qui impose l’arrondissement par taux de TVA sur le montant total de la facture.

Une question TVA contactez-nous!