Et si nous parlions des autres outils pour anticiper les difficultés et préserver la continuité des entreprises?

​En complément du nouveau système d’alerte précoce mis en place au sein des Tribunaux de l’entreprise, le nouveau livre XX offre d’autres outils aux entreprises pour anticiper les difficultés et préserver leur continuité.
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​La loi crée en effet un tout nouvel article XX.29/1, qui confie un rôle supplémentaire à la chambre des entreprises en difficulté : alors qu’elle avait jusqu’ici l’habitude de ne travailler qu’à sa propre initiative et d’enquêter « d’office », dans le cadre de sa mission de police économique, la chambre des entreprises en difficulté peut maintenant être saisie par un débiteur, lorsque ce dernier estime qu’une probabilité d'insolvabilité existe, en vue de négocier un accord avec certains de ses créanciers.
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​La procédure s’inspire très ouvertement des procédures de conciliation des chambres de règlements amiables des différents Tribunaux.
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​Le but de la procédure est d’obtenir un accord amiable, hors réorganisation judiciaire, et sans l’intervention d’un médiateur, entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers.
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​Les conséquences ne vont pas au-delà et notamment :

• Aucun sursis n’est accordé ;
• La période suspecte en cas de faillite ultérieure n’est pas modulée.

De mon expérience personnelle, les chambres des entreprises en difficulté offraient déjà d'excellents conseils aux entreprises convoquées.
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​La grande inconnue reste bien entendu la réaction des créanciers face à la convocation – non contraignante – de la chambre des entreprises en difficulté.
​Je constate déjà que certains créanciers sont fermés à la négociation et aux concessions.
​La personnalité du magistrat qui encadrera les discussions sera probablement déterminante.
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​Et vous, pensez-vous que ce nouvel outil va permettre à certaines entreprises de conclure des accords anticipatifs et d’éviter des difficultés difficilement surmontables ?
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