Exceptions à l'établissement d'un rapport de révision sur l'apport en nature ...

Cet avis 220/11 du Conseil de l'Institut des Reviseurs d' Entreprises a pour objet d’examiner plus en détail l’application pratique des trois exceptions à l'établissement obligatoire d'un rapport de révision sur l'apport en nature, telles que formulées à l'article 7:7, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations (et les articles analogues 5:7, 5:133, 6:8, 6:110, 7:10 et 7:197).

Le présent avis abroge et remplace l’avis 2015/01, Analyse des exceptions à l'établissement d'un rapport de révision sur l'apport en nature. Cet avis (bien qu’abrogé) reste consultable sur le site web de l’Institut sous l’onglet Réglementation & publications > Doctrine > Archives

Les trois exceptions dont il est question dans cette analyse sont les suivantes :

• Première exception : valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire
• Deuxième exception : autres éléments d'actif qui ont déjà été évalués par un réviseur d'entreprises
• Troisième exception : autres éléments d’actif dont la valeur est tirée des comptes annuels contrôlés de l'exercice financier précédent

>> Téléchargez l'AVIS1 2021/11

Source : Institut des Reviseurs d'Entreprises, 7 mai 2021

1 Par voie d’avis, l’Institut développe la doctrine relative aux techniques d’audit et à la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession (art. 31, §7 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises) ; seules les normes et les recommandations sont obligatoires